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Quelle est l'étendue de la mise en œuvre de la responsabilité décennale ?

Marché public de travaux

Publiée le 06/12/22 par

La circonstance que les désordres affecteraient des éléments d’équipement dissociables ne fait pas obstacle à la reconnaissance du caractère décennal des désordres.

En l’espèce, les désordres sont la conséquence, d’une part, de défauts de conception et de conformité aux plans et, d’autre part, de réalisation non conforme à la conception et aux règles de l’art. Ces désordres doivent être attribués à une erreur de conception et de réalisation de la société chargée d’une étude et des travaux, et à un contrôle insuffisant de la maîtrise d’œuvre tant dans la surveillance de la réalisation de l’ouvrage qu’au moment de sa réception, et enfin à la société chargée d’une mission d’assistance pour l’étude de la stabilité des pontons.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 15 novembre 2022, n° 20BX02045, Inédit au recueil Lebon