Dans le cadre d'une enquête sur les exercices 2015 à 2021, la Cour des comptes s'est penchée sur la question du contrôle de légalité des actes règlementaires et des actes budgétaires. Cette mission du préfet lui de ...
En novembre 2022, la Cour des comptes a publié un rapport sur le télétravail dans la fonction publique.
Ce rapport se structure autour de quatre points principaux :
L'accélération très volontariste du télétravail ...
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu, le 22 novembre 2022, sa 4ème assemblée plénière, réunissant acheteurs publics, fédérations professionnelles et institutionnels. De nombreux sujets ont été évoqués ...
Ce guide créé par le CNFPT, l’association des Maires de France (AMF) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) permet d’accompagner les exécutifs locaux dans leur mandat 2020/2026 et de présenter les évolutions ...
La décision de principe de rassembler dans un code unique les textes intéressant la fonction publique a été prise par la Commission supérieure de codification en 1995.
27 ans plus tard, ce code voit enfin le jour.
Son ...
Ce guide pratique
, conçu dans un souci pédagogique et d’accompagnement, présente les bonnes attitudes à adopter, mais expose aussi les outils statutaires et disciplinaires susceptibles d’être mobilisés. Il vise à améliorer la ...
En vertu de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "(...) À l'expiration du délai de garantie, l'entrepreneur est dégagé de ses ...
Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage d'un marché de travaux publics peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations ...
Le décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) a été publié au Journal ...
Dans le cadre d'une enquête sur les exercices 2015 à 2021, la Cour des comptes s'est penchée sur la question du contrôle de légalité des actes règlementaires et des actes budgétaires. Cette mission du préfet lui de ...
Le 21 novembre 2022, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, ont lancé le plan "Action ...
En novembre 2022, la Cour des comptes a publié un rapport sur le télétravail dans la fonction publique.
Ce rapport se structure autour de quatre points principaux :
L'accélération très volontariste du télétravail ...
En l'espèce, la société requérante invoquait l'existence d'un lien entre le président de la commission et le délégataire. En l'absence de preuves que la société retenue aurait bénéficié d'informations privilégiées en dehors ...
Dans la mesure où il ne résulte pas de l'instruction, ni même n'est allégué par les sociétés requérantes, que l'offre de la société attributaire aurait été inappropriée, les sociétés requérantes ne sont ...
Dans un arrêt du 11 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes (CAA de Nantes, 11 octobre 2022, n°21NT03679) juge que lorsqu'un temps de déplacement d'un agent public est rendu obligatoire par ses fonctions (par ...
Dans un jugement du 7 novembre 2022, le tribunal des conflits (T. confl., 7 nov. 2022, n°C4252) juge que la convention de participation conclue entre un CDGFPT et une mutuell, dans le cadre d'un contrat collectif de prévoyance, ...
Par un arrêt Mme C. c/ recteur de l’académie de Montpellier en date du 18 octobre 2022 (req. n° 22MA01696), la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, qui ...
Il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l'acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum ...
En cas de décès d'un conseiller municipal, il est automatiquement remplacer par le suivant de liste après le dernier élu.
Aucune disposition n'impose que le nouveau conseiller municipal accepte formellement son mandat. ...
Dans le cadre du Plan de transformation numérique de la commande publique
, la DAJ lance, jusqu'au 2 décembre 2022, une consultation publique sur deux projets d’arrêtés relatifs aux données essentielles des marchés publics et ...
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