Un arrêté du 10 novembre 2022, publié au Journal officiel du 17 novembre 2022, modifie le cadre prudentiel du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Le présent arrêté
modifie l'article 21 de ...
En outre, la société requérante n'apporte aucun autre élément permettant d'établir que les autres prescriptions du CCTP n'auraient pas été respectées. Dès lors, cet unique moyen d'appel doit être écarté et ...
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par ...
Les appels à projets ont été ouverts par la circulaire du 21 septembre 2022
commune aux trois fonds :
Les dossiers doivent être déposés en ligne jusqu’au 18 novembre 2022, et uniquement sur la plateforme « Démarches ...
La société requérante soutenait que le chantier avait connu 88 jours d'intempéries ce qui l'avait empêchée de procéder à la pose de l'isolation par l'extérieur, dès lors qu'il s'agit d'une prestation qui doit être réalisée ...
En outre, la contestation sur le montant des factures n'est pas liée ni à une qualité insuffisante des prestations exécutées, ni à la réalisation incomplète de ces prestations au regard des stipulations du marché, mais ...
La réglementation chargeant les chambres des métiers et de l'artisanat de l'évaluation de l'aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et des conducteurs de VTC répond à un objectif d'intérêt général de garantir ...
Le montant du préjudice, dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé, correspond aux frais qu'il doit ...
Le site Service public a retranscrit une interview de Stanislas GUERINI, ministre de la transformation et de la fonction publique, lors de son intervention à France 2 début octobre pour parler de la sobriété énergétique.
Lors ...
L'AMF vient de mettre à jour la brochure sur le statut de l'élu(e) local(e). Cette brochure comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, désormais à jour en ...
En conséquence, le titulaire du marché n'est pas fondé à demander la réparation des conséquences de cette résiliation. En l'espèce, selon la Cour administrative d'appel, en soutenant que ...
Le temps consacré par un fonctionnaire à son activité syndicale ne peut pas être assimilé à du temps de travail supplémentaire ouvrant droit à indemnisation ou à récupération.
En effet, le décret du 14 janvier 2002 précise ...
En l'espèce, la mission du maître d'œuvre consistait, notamment, à définir dans la rédaction de l'avant-projet, la prestation attendue dans l'offre du candidat, dans la rédaction du projet et dans ...
Un rapport de la délégation aux collectivités territoriales, réalisé par les sénateurs Agnès Canayer et Éric Kerrouche, intitulé "A la recherche de de l'État dans les territoires" a été publié. Un ...
Le décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales a été publié au Journal Officiel du 5 novembre 2022. Cet ...
La réforme du recensement de la population introduite par la loi n° 2002-276 article 156 III du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité confie aux communes ou aux EPCI qu'elles désignent, la préparation et la ...
En second lieu, il résulte des stipulations de l'article 32 du CCAG fournitures courantes et services, qu'hormis dans l'hypothèse notamment de commission d'actes frauduleux "à l'occasion de l'exécution ...
Les textes ne prévoient pas d’encadrement spécifique relatif aux professions de foi.
Chaque organisation syndicale doit les fournir à l’autorité territoriale pour qu’elle puisse les inclure dans le matériel de vote et les ...
Aux termes de l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : "Toutes les actions, tant réelles ...
Le Conseil d'Etat, dans son avis du 26 avril 2017 considère, afin de respecter les dispositions de la directive européenne du 4 novembre 2003, qu'un agent public qui n'a pas pu prendre ses congés annuels, du fait d'un ...
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
01
