Ce n'est que dans le cas où le contrat a un contenu illicite ou se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité devant être relevé d'office que le juge peut prononcer ...
Depuis la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, un échange de parcelles ayant pour objet de ...
Toutefois, la société a décidé de former une réclamation auprès de l’acheteur contre le décompte qui lui a été adressé. Elle s'est, au vu des termes de sa réclamation, estimée saisie ...
L’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales rend applicable aux syndicats mixtes fermés l’article L.5211-11-1 qui dispose :
« Dans les établissements publics de coopération intercommunale, le ...
Le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités ...
Le tribunal administratif a pu régulièrement se fonder sur le rapport du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), bien qu'il ait été établi ...
La loi de finances initiale pour 2022 et particulièrement son article 43 met en place une expérimentation de recentralisation de l'instruction administrative, de la décision d'attribution ainsi que du financement du RSA et du ...
L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété ...
Les sociétés appelantes exposaient qu'elles ont subi un décalage de l'achèvement des travaux, des perturbations dans la réalisation des études ou survenues en cours de travaux, consistant notamment en ...
Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour des comptes présente depuis 2019 son rapport annuel sur les finances publiques locales en deux temps.
Dans un premier fascicule, publié en juillet 2022, la Cour a analysé la ...
La commune d'Ambonnay n'avait, devant les premiers juges, présenté de conclusions que sur le fondement de la responsabilité décennale. Ses conclusions présentées pour engager la responsabilité contractuelle ...
Le décret du 26 août 2021 donne un cadre juridique à l'indemnisation des frais liés à la pratique du télétravail dans la fonction publique.
Si l'article 1 du décret prévoit que pour les agents relevant de la ...
L’octroi du CIA n’est pas reconductible d’une année sur l’autre compte tenu du fait qu’il est accordé au regard de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent apprécié au travers de son évaluation ...
En l’espèce, il résulte de l'instruction une commune intention des parties de réaliser un bâtiment au profit de la société que cette dernière s'engageait à terme à acquérir, contrat tacite qui ...
La circulaire du 15 janvier 2018 précise que « l’indemnité est due à l’agent bénéficiaire dès le premier jour travaillé et cesse d’être versée à l’occasion de la finde la relation de travail, dans les mêmes conditions ...
Cette publication rassemble de façon synthétique des données présentes dans l'ouvrage "Les collectivités locales en chiffres". Elle offre sous forme de tableaux des informations relatives aux collectivités ...
Saisi par un tiers de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé ...
Les articles L822-1 et suivants du code général de la fonction publique et le décret du 20 mai 2014 référencé ne règlent pas le sort du régime indemnitaire d’un agent pendant une période de congé pour indisponibilité ...
L'article 5 du décret du 12 juillet 2001 prévoit que c'est l'organe délibérant de chaque collectivité qui dresse la liste des emplois concernés par le régime des astreintes.
Dès lors un fonctionnaire, par ...
Fruit d'un travail effectué par les élus des différentes commissions de l'association, elle a été adoptée par l'assemblée générale du 5 octobre 2022 lors de la convention de Bordeaux.
Ces propositions ...
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