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19/02/18 -
Passation des marchés
Quelle est l’étendue de la conclusion d’un protocole transactionnel en cas de mise en jeu de la responsabilité des constructeurs ?
En pareille hypothèse, le maître d'ouvrage ne saurait réclamer au maître d'œuvre une somme supérieure à celle correspondant à la part de sa responsabilité au regard des désordres ...
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16/02/18 -
Passation des marchés
Quelles sont les dispositions qui doivent figurer dans les cahiers des charges des appels à projet ?
Il leur revient à cette occasion d'établir un cahier des charges. Les dispositions qui doivent nécessairement y figurer sont celles imposées par la législation en vigueur et applicable au domaine sur lequel porte l'appel à projet ...
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14/02/18 -
Procédures
Seule une clause réglementaire peut donner lieu à un recours pour excès de pouvoir
Le Conseil d'État maintient sa jurisprudence, selon laquelle un tiers à un contrat, est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des clauses réglementaires ...
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13/02/18 -
Exécution des marchés
Il faut respecter une clause de conciliation préalable prévue dans un contrat de concession
Le juge administratif précise qu'une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les personnes publiques qui peuvent émettre des titres ...
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12/02/18 -
Exécution des marchés
Pas d’action directe d’un assureur contre les constructeurs
L'action directe engagée par l’assureur contre les constructeurs ne peut être fondée sur l'article L. 121-12 du Code des assurances qui dispose que "l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette ...
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09/02/18 -
Acheteur public
Il faut respecter les critères de choix annoncés aux entreprises
L'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges les frais de présentation de l'offre, qui n'ont donc pas à faire l'objet d'une indemnisation spécifique. ...
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08/02/18 -
Exécution des marchés
Faut-il que le vendeur dispose d’un code SIRET en cas d’achat par une collectivité de biens d’occasion ?
Lorsque l'opérateur économique est un particulier, qui ne saurait posséder un code SIRET du fait de sa qualité de personne physique, le numéro de SIRET n'a pas à être exigé pour le paiement de la dépense par le comptable ...
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07/02/18 -
Exécution des marchés
Quelle est la conséquence d’une malfaçon non levée sur le paiement d’un solde d’un marché de travaux ?
En revanche, les stipulations du CCAG travaux n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre au maître de l'ouvrage de différer indéfiniment l'établissement du décompte général et le règlement de son cocontractant. ...
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06/02/18 -
Exécution des marchés
Oui à l’actualisation du prix des tranches optionnelles
En l’espèce, une annexe à l'acte d'engagement, notifiée au titulaire, précisait les conditions de l'actualisation du prix de la tranche optionnelle du marché. Dans ces conditions, ce document revêt la nature d'une pièce contractuelle, ...
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05/02/18 -
Procédures
Quelles sont les conséquences de la fin des relations contractuelles prononcée par le juge ?
Selon la Cour, le jugement du tribunal administratif, en tant qu'il a annulé le marché à compter d’une date déterminée, impliquait seulement que les relations contractuelles entre l’acheteur et la société cessent à cette date. Le ...
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02/02/18 -
Exécution des marchés
Quelle indemnisation en cas de résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour motif d’intérêt général ?
Le maître d’œuvre a droit à l’indemnisation de son manque à gagner évalué sur la base du taux de marge net attesté par son expert-comptable et corroboré par les comptes de résultats des années précédentes.
Texte de ...
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01/02/18 -
Achats
Quelle est la juridiction compétente en cas de contentieux entre une commune et son fournisseur d’électricité ?
La réponse ministérielle rappelle qu’aux termes de l'article L. 331-4 du Code de l'énergie, l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent respecter les règles afférentes ...
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31/01/18 -
Exécution des marchés
Le maître d’ouvrage doit protéger le sous-traitant de second rang
Le sous-traitant de premier rang doit être considéré comme l’entrepreneur principal vis-à-vis de son sous-traitant. En application de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une ...
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30/01/18 -
Exécution des marchés
Les travaux de remise en état d’un ouvrage doivent être les moins onéreux possible
L'imputabilité des désordres n'étant pas contestée, le maître d’ouvrage peut demander la réparation de l'intégralité du coût des travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination ainsi que de ses éventuels préjudices ...
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29/01/18 -
Exécution des marchés
Peut-on modifier par avenant les conditions de versement d’acomptes ?
La réorganisation par avenant des livraisons de certaines prestations accompagnée d’une modification du droit à présentation de factures pour acomptes ne constitue pas un vice d’une particulière gravité justifiant que le juge écarte ...
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26/01/18 -
Procédures
Un conseil régional de l’ordre des architectes a t-il intérêt à demander l’annulation d’un marché de maîtrise d’œuvre ?
En l'espèce, le pouvoir adjudicateur n'a commis aucune irrégularité en recourant à une procédure adaptée plutôt qu'à la procédure réglementée du concours d'architecture pour un montant estimé ...
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25/01/18 -
Exécution des marchés
Mémoire en réclamation : il faut respecter le délai de saisine du juge administratif
La demande en réclamation portait sur l’application de pénalités de retard. Le délai de six mois de saisine du juge administratif étant expiré, le décompte a acquis un caractère définitif. ...
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24/01/18 -
Commande publique
Doit-on être précis sur la possibilité de passer des marchés pour des prestations similaires ?
La société requérante n'établit pas que cette option de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence était susceptible de la léser. En outre, cette possibilité de recourir ...
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23/01/18 -
Travaux supplémentaires
Exécution aux frais et risques : il faut respecter les droits de l’entreprise défaillante
Cette information est nécessaire pour permettre à l’entreprise sanctionnée d'user du droit qu'elle a de suivre, en vue de sauvegarder ses intérêts, les travaux exécutés à ses risques et périls. Le non-respect ...
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22/01/18 -
Commande publique
Il faut chiffrer précisément les attentes en matière de consommations énergétiques
Le vice de conception était imputable exclusivement au groupement de maîtrise d'œuvre dès lors que la solution technique avait été imposée à la société installatrice. Cependant, les défectuosités énergétiques affectant le système ...