Brèves marchés publics

07/02/20 -
Exécution des marchés

La réception des travaux ne met pas fin aux droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation ...
06/02/20 -
Marché public de travaux

Le devoir de conseil impose au maître d’œuvre d’alerter l’acheteur de désordres

La personne publique doit ainsi être mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. En l’espèce, en se fondant, pour écarter la responsabilité ...
05/02/20 -
Travaux supplémentaires

Quels sont les travaux supplémentaires ouvrant droit à paiement du titulaire ?

En revanche, il a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu'à l'indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, ...
04/02/20 -
Commande publique

Le rôle de la commission de délégation de service public modifié par la loi

Antérieurement à cette nouvelle rédaction de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales issue de l’article 65 de la loi n° 2019-1461, la commission était ...
03/02/20 -
Achats

Parution du nouveau guide du recensement économique des contrats de la commande publique

Cette nouvelle version met un accent particulier sur la « procédure expérimentale » innovation prévue depuis décembre 2018 pour trois ans. Tous les marchés d’achats innovants dont le montant est ...
31/01/20 -
Marché de fournitures

Quelles sont les conséquences d’une admission avec réfaction ?

En l'espèce, en application du cahier des clauses administratives fournitures courantes et services, l'acheteur a procédé à une admission en l'état avec réfaction sur le prix et application de pénalités. Différents échanges ...
30/01/20 -
Procédures

Tout marché public soumis au Code relève de la compétence des juridictions administratives

Le Conseil d'État revient sur la position du juge des référés du tribunal administratif en faisant une application stricte de l'article 2 de la loi « MURCEF » du 11 décembre 2001 qui dispose que les marchés passés en application ...
29/01/20 -
Exécution des marchés

La réduction des pénalités de retard par le juge n’est pas automatique

En l’espèce, le montant des pénalités de retard de 230 000 € ne présentait pas un caractère manifestement excessif au regard du montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution ...
28/01/20 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du contrôleur technique au titre de la garantie décennale ?

Il appartient au contrôleur technique de prévenir les aléas pouvant résulter d'un défaut dans l'application notamment des textes techniques de caractère normatif. En l’espèce, les désordres litigieux doivent être regardés comme ...
27/01/20 -
Exécution des marchés

Pas de responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de réception des ouvrages sans réserve

Le maître d'ouvrage n'est donc pas fondé à demander la condamnation du maître d'œuvre à l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait des fautes de conception du maître d'œuvre et correspondant au coût des travaux ...
24/01/20 -
Exécution des marchés

Proposition d’avenant ne vaut pas mémoire en réclamation

Postérieurement, le maître d'œuvre ayant réitéré ses prétentions par un mémoire en réclamation, celui-ci n'était pas forclos à saisir le comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) ...
23/01/20 -
Passation des marchés

Des manquements graves justifient la révocation d’un maire

Au vu des faits reprochés, la révocation est justifiée même si aucune des procédures pénales n'avait donné lieu, à la date du décret attaqué, à un jugement de condamnation. Il résulte de l'instruction que l'autorité ...
22/01/20 -
Commande publique

Les fiches conseils aux acheteurs de la direction des Affaires juridiques mises à jour

L'actualisation concerne également les modifications liées à l'augmentation du montant de l'avance pour les grands acheteurs publics. Source : Fiches conseils aux acheteurs, Direction des affaires juridiques
22/01/20 -
Exécution des marchés

Pas de décompte général sans décompte final

En l’espèce, le décompte de résiliation avait été notifié par l’acheteur au titulaire alors même que ce dernier n'avait pas préalablement dressé de projet de décompte final. En outre, aucune mise en demeure d'établir ...
20/01/20 -
Mise en concurrence

Une mise au point du marché peut porter sur une modification minime

La société ayant accepté une telle modification ne peut invoquer une faute du maître d’ouvrage pour justifier une demande indemnitaire pour la mise en œuvre de quantités supérieures ...
17/01/20 -
Appel d'offres

L’offre irrégulière peut être contestée à l’appui d’un recours contestant la validité d’un marché

Un tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices ...
16/01/20 -
Acheteur public

L’Autorité de la concurrence veut accentuer ses contrôles sur les marchés publics en 2020

Selon l'institution, les marchés sont en effet particulièrement exposés au risque d'ententes, qui causent un préjudice considérable aux acheteurs publics et affectent la bonne utilisation des deniers publics. ...
15/01/20 -
Exécution des marchés

Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

En application des stipulations des CCAG, il peut également prétendre à une indemnité, portant sur la part des frais et investissements engagés pour le marché, et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise ...
14/01/20 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conséquences de la responsabilité d’entreprises groupées solidairement ?

Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs, qui ont constitué un groupement ...
13/01/20 -
Marchés spécifiques

L’exécution aux frais et risques doit être prévue par les pièces particulières

Le juge fait ici application des stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, auquel renvoie le marché. Aucune des conditions n'étant remplie, ...

L'analyse des spécialistes

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