BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

L'exclusivité justifie-t-elle un recours en contestation de validité du marché ?

Exécution des marchés

Publiée le 23/03/20 par

Le contenu d’un contrat ne présente un caractère illicite que si son objet même, tel qu’il a été formulé par l’acheteur pour lancer la procédure de passation du contrat ou tel qu’il résulte des stipulations convenues entre les parties, est contraire à la loi, de sorte qu’en s’engageant pour un tel objet, le cocontractant de la personne publique la méconnaît nécessairement.

En l’espèce, la société requérante, dont l’offre non retenue avait été rejetée à bon droit comme irrégulière, soutenait qu’elle disposait de l’exclusivité de la distribution d’un produit, exigé par les spécifications techniques du marché. En conséquence, selon elle, l’offre de la société attributaire du marché, était de ce fait irrégulière et inacceptable. Selon le juge, en invoquant son exclusivité dans la distribution du produit, la société requérante ne fait état d’aucun élément de nature à démontrer l’illicéité du marché en litige.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 5 février 2020, n° 17PA01931, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques