Comment aider les TPE/PME face à l'obligation de facturer électroniquement ?

Commande publique

Les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) conservent la faculté d’accepter des factures papier en dehors de la solution « Chorus pro », à titre exceptionnel, pour tenir compte de la situation particulière du fournisseur, pendant une période transitoire nécessaire à l’adaptation de ses pratiques.

En principe, les services de la DGFIP, dans leur rôle de conseil, ont consigne de rappeler que la transmission d’une facture papier constitue une irrégularité formelle pouvant fonder son rejet par les services des collectivités. L’acceptation de manière exceptionnelle des factures papier évite le risque de blocage de factures au stade de la mise en paiement par les comptables de la DGFiP. Toutefois, les collectivités doivent veiller à ce que cette période transitoire n’excède pas un délai raisonnable, au risque d’instaurer une inégalité de traitement entre les fournisseurs soumis à l’obligation.

 

Texte de référence : Question écrite n° 13585 de Mme Nelly Tocqueville (Seine-Maritime – SOCR) du 19 décembre 2019, Réponse du ministère de l’Économie et des Finances publiée dans le JO Sénat du 27 février 2020

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques