Pas d'application d'un cahier des clauses administratives générales qui n'a pas été expressément visé

Exécution des marchés

À défaut d’une référence à un CCAG, les stipulations relatives aux conditions de résiliation pour faute par le pouvoir adjudicateur n’ont pas de caractère contractuel, et ne peuvent dès lors être opposées à l’acheteur.

En tout état de cause, en admettant même que le pouvoir adjudicateur a commis une faute en n’adressant pas une mise en demeure préalable à son cocontractant avant de résilier le contrat, cette irrégularité procédurale n’est pas de nature à ouvrir droit à une indemnisation dès lors que le bien-fondé de la résiliation est établi.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 30 janvier 2020, n° 18DA00927, Inédit au recueil Lebon

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