Une méthode de notation de sous-critères susceptible d'exercer une influence sur la présentation des offres doit être annoncée aux candidats

Appel d'offres

Une pondération différenciée de l’ensemble des variables d’appréciation relatif à la qualité du mémoire technique est de nature à exercer une influence sur la sélection des offres et, en conséquence, doit être portée à la connaissance des candidats.

La société requérante soutenait, que le poids de 45 % donné sans précision au critère relatif à la qualité du mémoire technique, en permettant « un choix discrétionnaire du co-contractant », méconnaissait le principe de transparence de la procédure. Les éléments d’appréciation relatifs au planning, au respect du CCTP, et à la motivation des candidats représentent à eux trois le tiers de la notation du critère relatif à la qualité du mémoire technique et 15 % de la notation totale. L’absence de mention de ces trois éléments d’appréciation dans le règlement de consultation, de même que leur pondération différenciée des autres éléments, est donc de nature à avoir exercé une influence significative sur la présentation des offres par les candidats. En revanche, la pondération élevée donnée aux deux éléments relatifs respectivement à la qualité des équipes et à la méthode n’a pas pu exercer une telle influence dans la mesure où le règlement de la consultation prévoyait que le contenu du mémoire technique devait inclure une description de la méthodologie et présenter l’organisation de l’équipe opérationnelle et sa composition. La pondération différenciée de l’ensemble de ces variables d’appréciation a néanmoins été de nature à exercer une influence sur la sélection. Dans ces conditions, la méthode de notation retenue par le pouvoir adjudicateur pour ce critère a été susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats et sur leur sélection. Il suit de là que les conditions de mise en œuvre de l’appréciation des composantes du critère relatif à la qualité du mémoire technique auraient dû être portées à la connaissance des candidats avant qu’ils présentent leur offre.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre, 4 février 2020, n° 18DA00156, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques