Un maître d'ouvrage ne peut être tenu responsable des difficultés économiques d'une société

Exécution des marchés

Le maître de l’ouvrage, sur lequel ne pèse aucune obligation d’anticiper les difficultés économiques des entreprises ne faisant l’objet d’aucune procédure collective lors de la signature de l’acte d’engagement, n’est pas à même de présumer des effets d’une procédure de sauvegarde.

En conséquence, le maître d’ouvrage n’a commis aucune faute en ne prévoyant le remplacement d’un titulaire de marché qu’à compter de sa liquidation et en assurant la conclusion du marché de substitution et l’engagement des travaux du nouveau titulaire de ce lot dans un délai de moins de six mois à compter de cette liquidation.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 27 janvier 2020, n° 18MA01783 et n° 18MA01784, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    Épidémie de Covid-19 : que dit l’ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales ?

    03/04/20
    Prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 , l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements.
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    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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