BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Un maître d'ouvrage ne peut être tenu responsable des difficultés économiques d'une société
Exécution des marchésPubliée le 25/02/20 par Rédaction Weka
Le maître de l’ouvrage, sur lequel ne pèse aucune obligation d’anticiper les difficultés économiques des entreprises ne faisant l’objet d’aucune procédure collective lors de la signature de l’acte d’engagement, n’est pas à même de présumer des effets d’une procédure de sauvegarde.
En conséquence, le maître d’ouvrage n’a commis aucune faute en ne prévoyant le remplacement d’un titulaire de marché qu’à compter de sa liquidation et en assurant la conclusion du marché de substitution et l’engagement des travaux du nouveau titulaire de ce lot dans un délai de moins de six mois à compter de cette liquidation.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 27 janvier 2020, n° 18MA01783 et n° 18MA01784, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
