BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Peut-on réceptionner les travaux puis mentionner, au titre des réserves, « inexécution partielle des travaux » ?

Marché public de travaux

Publiée le 27/02/20 par

La réception des travaux avant leur achèvement total est possible, à condition que les travaux restant à réaliser demeurent mineurs, et qu’ils puissent être exécutés sans compromettre la bonne utilisation de l’ouvrage.

Les réserves peuvent porter sur des malfaçons ou imperfections mais elles peuvent également, conformément au CCAG travaux, porter sur des prestations non exécutées, qui ont été prévues par les documents particuliers du marché et qui doivent encore donner lieu à règlement. Les travaux restant à exécuter doivent être d’une nature telle qu’ils puissent être exécutés sans apporter de gêne importante aux utilisateurs de l’ouvrage.

 

Texte de référence : Question écrite n° 11141 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 27 juin 2019, Réponse publiée dans le JO Sénat du 20 février 2020

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