Peut-on réceptionner les travaux puis mentionner, au titre des réserves, « inexécution partielle des travaux » ?

Marché public de travaux

La réception des travaux avant leur achèvement total est possible, à condition que les travaux restant à réaliser demeurent mineurs, et qu’ils puissent être exécutés sans compromettre la bonne utilisation de l’ouvrage.

Les réserves peuvent porter sur des malfaçons ou imperfections mais elles peuvent également, conformément au CCAG travaux, porter sur des prestations non exécutées, qui ont été prévues par les documents particuliers du marché et qui doivent encore donner lieu à règlement. Les travaux restant à exécuter doivent être d’une nature telle qu’ils puissent être exécutés sans apporter de gêne importante aux utilisateurs de l’ouvrage.

 

Texte de référence : Question écrite n° 11141 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 27 juin 2019, Réponse publiée dans le JO Sénat du 20 février 2020

L'analyse des spécialistes

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    Prise en application de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 détermine l'organisation du second tour du scrutin, le financement et le plafonnement des dépenses électorales et l'organisation de la campagne électorale, les règles en matière de consultation des listes d'émargement et les règles de transparence financière.
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    Prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements.
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    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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