Un courrier demandant le règlement des factures ne vaut pas mémoire en réclamation

Exécution des marchés

Un courrier, qui ne comporte aucun motif de réclamation, ni aucun exposé d’un différend, n’est pas constitutif d’un mémoire de réclamation au sens du cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et de services.

Pour un marché de nettoyage, le titulaire réclamait le règlement des factures et indiquait ne pas accepter une retenue du montant total. Le document ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l’article 37.2 du cahier des clauses administratives générales FCS, lequel stipule qu’un mémoire doit comporter l’énoncé d’un différend et exposer, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 4 février 2020, n° 18BX00864, Inédit au recueil Lebon

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