BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Les prestations effectuées par un sous-traitant annexe à une opération de construction sont-elles assujetties à la TVA ?

Exécution financière du marché

Publiée le 27/12/22 par

Les prestations de nettoyage de fin de chantier, effectuées dans le prolongement de travaux de construction de biens immobiliers, par une entreprise sous-traitante et pour le compte de preneurs assujettis, ne sont pas assujetties à la TVA.

Aux termes du 2 nonies de l’article 283 du Code général des impôts : « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ». En l’espèce, les factures émises par la société sous-traitante, qui ne mentionnaient pas la taxe sur la valeur ajoutée, correspondaient à des prestations de nettoyage de fin de chantier réalisées dans le cadre de contrats de sous-traitance conclus avec des sociétés de construction. Ces prestations, qui étaient ainsi effectuées dans le prolongement de travaux de construction de biens immobiliers, par une entreprise sous-traitante et pour le compte de preneurs assujettis, entraient dans le champ d’application du 2 nonies de l’article 283 du Code général des impôts.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 1re chambre, 1er décembre 2022, n° 20TL04836

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