BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Concours de maîtrise d'œuvre : l'inversion du classement du jury par l'exécutif local doit être justifiée

Achats

Publiée le 15/12/22 par

Le représentant du pouvoir adjudicateur doit être en mesure de justifier en quoi les motifs qu’il privilégie doivent manifestement prévaloir sur le classement établi par le jury de concours.

Pour inverser le classement des offres opéré par le jury, lequel, se fonde exclusivement sur les critères d’évaluation annoncés par le règlement du concours, en attribuant des notes de façon objective accompagnées d’appréciations mentionnées au procès-verbal, le représentant du pouvoir adjudicateur doit être en mesure de justifier sa divergence et d’expliquer en quoi les motifs qu’il privilégie doivent manifestement prévaloir sur le classement établi dans le respect des règles publiées de la consultation. En l’espèce, pour attribuer le marché de maîtrise d’œuvre, le président de la communauté d’agglomération a, selon sa décision portant désignation du lauréat, regardé comme déterminants le montant de l’offre au regard de l’enveloppe de meilleures fonctionnalités intérieures et un plus grand respect de l’enveloppe du bâtiment originel par le projet de la société retenue. Or et d’une part, le jury ayant dénoncé dans son procès-verbal une évaluation aléatoire des coûts, le projet présenté par le groupement requérant, d’un montant plus élevé tant pour le coût d’objectif que pour le coût estimatif d’entretien décennal, se rapprochait le plus de l’estimation faite a priori par les services de la communauté d’agglomération. Il présentait donc manifestement une crédibilité supérieure à celle de l’offre lauréate.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 24 novembre 2022, n° 20LY00105, Inédit au recueil Lebon

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