BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Le prix doit intégrer le coût correspondant à la reprise du personnel

Appel d'offres

Publiée le 23/12/22 par

L’acheteur est tenu d’éliminer l’offre finale d’une société qui ne respecte pas l’obligation, posée par le Code du travail, de reprise du personnel de l’ancien titulaire, alors même qu’une telle reprise n’était pas prévue par la convention collective applicable à ce marché.

En conséquence, l’opérateur économique non retenu est fondé à soutenir que le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence dans l’attribution du marché litigieux, un tel manquement étant en rapport direct avec l’éviction de la requérante. L’irrégularité de la procédure, qui a eu une incidence directe sur le choix de l’attributaire, n’a pas entraîné un vice de consentement de la personne publique et n’affecte pas le bien-fondé des prestations de service objet du marché. En l’absence de toutes circonstances particulières révélant notamment une volonté de la personne publique de favoriser un candidat, elle ne justifie pas, à elle seule, que soit prononcée la résolution du marché. Par sa gravité et en l’absence de régularisation possible, ce vice implique cependant que soit ordonné aux parties de résilier le contrat en litige. Toutefois, l’intérêt général tenant à la continuité du service public justifie que la résiliation ne prenne effet que dans un délai de six mois suivant la notification de l’arrêt de la Cour afin que la communauté d’agglomération puisse mener à bien la procédure légalement requise de choix d’un cocontractant.

 

Texte de référence : Cour administrative de Bordeaux, 6e chambre, 30 novembre 2022, n° 20BX03887, Inédit au recueil Lebon

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