BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Un candidat évincé peut-il obtenir communication des titres d'études professionnelles et les qualifications de la société attributaire du marché ?

Appel d'offres

Publiée le 20/12/22 par

Sont communicables les documents qui ne concernent ni le secret des procédés techniques de fabrication, ni le secret des informations financières de l’entreprise, ni le secret des stratégies commerciales de l’entreprise.

En l’espèce, le candidat évincé d’un marché public relatif à la préparation et à l’exécution de travaux de nettoyage et de dégazage dans les soutes à hydrocarbures des bâtiments de la Marine nationale avait en vain demandé au service de soutien de la flotte de lui communiquer les titres d’études professionnelles, notamment le diplôme de chimie, les qualifications dans l’expertise et l’agrément portuaire produits par la société attributaire du marché public. L’avis d’appel à la concurrence n’exigeait pas des entreprises candidates au marché en cause la production d’une certification en particulier mais demandait de fournir « des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques, ou toutes autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité » et « les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent ». Selon le Conseil d’État, le tribunal administratif en ne recherchant pas si les certificats produits par la société attributaire à l’appui de sa candidature ne comportaient pas des éléments relatifs aux moyens humains de l’entreprise de nature à révéler des choix stratégiques couverts par le secret des affaires, a commis une erreur de droit.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 10e chambre, 22 novembre 2022, n° 456554, Inédit au recueil Lebon

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