BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quels sont les droits à rémunération des prestations supplémentaires du maître d'œuvre ?

Exécution financière du marché

Publiée le 28/12/22 par

Seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peuvent donner lieu, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.

Dans une telle hypothèse, le droit du maître d’œuvre à l’augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l’existence de prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre utiles à l’exécution des modifications décidées par le maître de l’ouvrage. En outre, le maître d’œuvre, qui effectue des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d’œuvre et qui n’ont pas été décidées par le maître d’ouvrage, n’a droit à être rémunéré de ses missions ou prestations que lorsque, soit elles ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art, soit le maître d’œuvre a été confronté dans l’exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l’économie du contrat.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 29 novembre 2022, n° 20BX01837, Inédit au recueil Lebon

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