BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelle est l'assiette de calcul de l'indemnisation du manque à gagner en cas de marché reconductible ?

Exécution des marchés

Publiée le 02/01/23 par

Dans le cas où le marché est susceptible d’une ou de plusieurs reconductions, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu’en tant qu’il porte sur la période d’exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d’éventuelles reconductions quand bien même elles pourraient être tacites.

En second lieu, le manque à gagner doit être déterminé en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l’avait obtenu et non de la marge brute. En appel, la requérante ne conteste plus ce principe de calcul mais soutient que le bénéfice net que lui aurait procuré l’obtention de ce marché est bien supérieur au taux de 0,37 % retenu par le tribunal sur la base de son  compte de résultat pour le dernier exercice connu et serait d’au moins 35 %. Toutefois, elle n’apporte aucune justification à l’appui de son allégation.

 

Texte de référence : Cour administrative de Paris, 6e chambre, 6 décembre 2022, n° 21PA00390, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026