BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Quels sont les droits à indemnisation des travaux supplémentaires pour un marché conclu à prix forfaitaire ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 29/12/22 par

L’entrepreneur a droit à être indemnisé du coût des travaux supplémentaires, non prévus au contrat, s’ils ont été prescrits par ordre de service ou, si à défaut d’ordre de service, ils présentent un caractère indispensable à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

En outre, les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait peuvent aussi ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat. En l’espèce, si la société requérante soutient que tel est bien le cas, elle n’apporte aucune précision à l’appui de son moyen alors qu’au surplus il ne résulte pas de l’instruction que des sujétions imprévues auraient eu pour effet de bouleverser l’économie du marché.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 6 décembre 2022, n° 20PA03652, Inédit au recueil Lebon

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