BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Le décompte général doit être signé par le pouvoir adjudicateur

Exécution financière du marché

Publiée le 23/02/23 par

Un projet, qui n’a pas été signé par la personne responsable du marché, ne peut être regardé, au sens des dispositions du CCAG travaux, comme constituant le décompte général établi par le représentant du pouvoir adjudicateur et devant être notifié au titulaire du marché.

En l’espèce, la société en charge de la maîtrise d’œuvre avait établi et signé le projet de décompte général du marché en litige. En l’absence de signature par le maître d’ouvrage, l’entrepreneur était tenu de mettre en demeure la commune de lui notifier le décompte général avant de saisir le tribunal d’une demande de règlement du solde de son marché. En l’absence de cette mise en demeure préalable, la demande tendant à la condamnation de l’acheteur au paiement du solde de son marché est irrecevable.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 17 janvier 2023, n° 20TL22802, Inédit au recueil Lebon

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