BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Quelle est la responsabilité du coordonnateur santé sécurité en cas de sinistre ?
Marché public de travauxPubliée le 04/08/22 par Rédaction Weka
La mission d’un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la sante (SPS) est de prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives de différents constructeurs sur un chantier de bâtiment, afin d’assurer la sécurité et de protéger la santé des intervenants.
Cette mission se traduit par des actions de prévention à mettre en œuvre pendant la phase de conception, d’étude et d’élaboration du projet ainsi que pendant la réalisation de l’ouvrage. En l’espèce, une région soutenait que le coordonnateur n’avait pas identifié le risque incendie, ni celle des constructeurs. Toutefois, la prévention des risques résultant non pas des interventions simultanées ou successives de différents constructeurs mais de la configuration de l’ouvrage lui-même, ne relevait pas des missions du coordinateur SPS. Par suite, aucun manquement contractuel ne peut être reproché au coordonnateur dans la survenance de l’incendie en litige.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 4e chambre, 29 juin 2022, n° 19NC00038, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
