BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas de responsabilité de l'entrepreneur en cas de défaillance du maître d'œuvre dans son obligation de conseil

Exécution financière du marché

Publiée le 02/08/22 par

Le préjudice subi par l’acheteur qui a été privé de la possibilité de refuser la réception des ouvrages ou d’assortir cette réception de réserves, du fait d’un manquement du maître d’œuvre à son obligation de conseil, et dont ce dernier doit réparer les conséquences financières, n’est pas directement imputable aux manquements aux règles de l’art commis par les entreprises en cours de chantier.

En l’espèce, il est constant que la commune a été privée de la possibilité de refuser la réception du marché ou de l’assortir de réserves du fait d’un manquement du maître d’œuvre à son obligation de conseil lors des opérations de réception. La société requérante est ainsi fondée à soutenir qu’elle ne pouvait être appelée en garantie d’une condamnation du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil, nonobstant sa propre défaillance dans la réalisation des cloisons ou la circonstance que l’expert n’ait retenu aucune part de responsabilité de l’architecte dans les défauts de réalisation de ces travaux.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Toulouse, 2e chambre, 21 juin 2022, n° 21TL01740, Inédit au recueil Lebon

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