BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Quelle indemnisation est due au titulaire en cas de faute de l'acheteur ?
Exécution financière du marchéPubliée le 06/07/22 par Rédaction Weka
Lorsqu’un titulaire de marché est confronté à des difficultés dans l’exécution de son marché, il peut être indemnisé des préjudices en résultant par la personne publique si ces difficultés sont, en tout ou en partie, imputables à une faute de cette dernière.
La faute de la personne publique doit être commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre, 23 mai 2022, n° 19MA01408, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
