BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Une appréciation erronée des offres ouvre un droit à indemnisation d'un candidat évincé

Appel d'offres

Publiée le 08/07/22 par

Une société irrégulièrement évincée d’un marché qu’elle avait une chance sérieuse d’emporter a droit à l’indemnisation de l’intégralité de son manque à gagner, qui doit être déterminé en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l’avait obtenu.

En l’espèce, la société requérante avait obtenu une note de 59,7/60 pour le critère du prix et de 26/40 pour le critère de la valeur technique, soit un total de 85,7 points, alors que le groupement attributaire avait obtenu une note de 52,2 pour le critère du prix et de 35 pour le critère technique, soit un total de 87,2 points. L’écart de points entre les deux soumissionnaires était de 1,5. Concernant le sous-critère technique du parc à matériel, le juge considère que l’écart de 2 points entre les deux offres n’était pas justifié et que la société requérante aurait dû avoir la même note que celle attribuée à la société attributaire.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 6e chambre, 25 mai 2022, n° 20PA01508, Inédit au recueil Lebon

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