BRÈVES JURIDIQUES / ACHETEUR PUBLIC

Déclarer ses dépenses issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

Acheteur public

Publiée le 28/06/22 par

En application de la loi AGEC, le recensement spécifique des dépenses 2021 pour l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées doit être effectuer avant le 30 juin 2022.

Les acheteurs concernés doivent effectuer cette déclaration sur la plateforme REAP (Recensement économique de l’achat public) au moyen d’un fichier Excel au format .xls dont le modèle obligatoire est téléchargeable sur le site de la DAJ et sur REAP. Sont à déclarer en 2022, les dépenses 2021 relatives aux achats de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à publication à partir du 10 mars 2021.

 

Source : Date limite pour déclarer vos dépenses « article 58 loi AGEC »

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