Fichepratique

Économie circulaire : les objectifs de gestion durable et de revalorisation des déchets de chantier

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 13867

L'essentiel par l'éditeur

La loi Agec et ses décrets d'application renforcent la gestion durable des déchets de chantier en France. Elle introduit la responsabilité élargie du producteur (REP) et impose le tri à la source, la traçabilité et la réutilisation des matériaux. Les diagnostics PMD deviennent obligatoires pour les rénovations significatives, et les devis doivent inclure des informations sur la gestion des déchets. Ces mesures visent à réduire les dépôts sauvages et à favoriser l'économie circulaire dans le secteur du BTP.

  • Quelles sont les nouvelles obligations pour la gestion des déchets de chantier en France ?
  • Comment la loi Agec impacte-t-elle la responsabilité des producteurs de matériaux de construction ?
  • Quels sont les critères pour la sortie du statut de déchet (SSD) dans le secteur du BTP ?

La France s’est attaquée depuis plus de 10 ans à la gestion durable des déchets à travers un arsenal normatif tel que le Grenelle de l’environnement, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte et, plus récemment, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi Agec ».

Compte tenu de l’urgence climatique et de la nécessité de gérer de façon plus adaptée nos ressources, un cadre réglementaire renforcé a été instauré pour la gestion des déchets issus du secteur de la construction, alors que ce secteur est le premier producteur de déchets en France.

Ce cadre contraint donc désormais ce secteur à valoriser davantage ces déchets et à les limiter fortement afin d’atteindre l’objectif européen contenu à l’article 79 de la loi du 17 août 2015. Concernant ce secteur du BTP, cet article a transposé les objectifs européens déjà très anciens (inscrits dans la directive-cadre européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets) en faisant porter à l’État et aux collectivités territoriales l’objectif de s’assurer pour 2020 que 70 % des matières et déchets produits par les chantiers ou l’entretien routiers dont il sont maîtres d’ouvrage fassent l’objet d’une valorisation.

La France s’est également assigné l’objectif de réduire de 30 % la consommation des ressources par rapport au PIB de 2010 d’ici 2030.

La loi Agec, qui vise à transformer notre système de consommation linéaire – produire, acheter, consommer, jeter – en profondeur, contient de nombreuses dispositions applicables au secteur du BTP qui entreront en vigueur au 1er janvier 2022, à travers divers décrets d’application adoptés courant 2021.

1.

Principe directeur de la hiérarchie de la valorisation des déchets et sortie du statut de déchets (SDD)

S’agissant des chantiers, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (dite « loi Agec ») repose sur deux leviers principaux :

  • la mise en place d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les acteurs du bâtiment, fondée sur le principe du « pollueur payeur » ;
  • la lutte contre les dépôts sauvages de déchets grâce à la traçabilité des déchets.

L’objectif de ces législations est de glisser vers une gestion des produits par la valorisation, suivant une hiérarchisation des modes de valorisation réfléchie, en aval des projets de construction, afin de sortir du statut de déchets.

La gestion de ces déchets par leur valorisation est un enjeu majeur qui concerne et mobilise l’ensemble des acteurs : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, entreprises de construction, ges...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Transition écologique et énergétique