BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Pas d'intérêt à agir d'un titulaire dont l'accord-cadre à marchés subséquents n'a pas été reconduit

Passation des marchés

Publiée le 19/07/22 par

Une société, qui n’est plus titulaire d’un accord cadre, ne dispose pas d’un intérêt pour agir contre la procédure de passation des marchés subséquents pris pour son application.

En l’espèce, la société requérante demandait, à titre principal, l’annulation de dix marchés subséquents ayant pour objet du transport scolaire pour une période d’une année scolaire. Cependant, si la société soutient, à l’appui de sa demande en référé, que la décision de ne pas reconduire prise à l’encontre d’un seul titulaire de l’accord cadre multi-attributaire était irrégulière, il est constant qu’elle n’a pas demandé la reprise des relations contractuelles ni la suspension de la décision de la collectivité de mettre fin à leurs relations contractuelles. Par suite, la société, qui n’est plus titulaire de cet accord cadre au titre de la période en litige, ne dispose pas d’un intérêt pour agir contre la procédure de passation des marchés subséquents pris pour son application. Sa demande en référé dirigée contre cette procédure n’est, dès lors, pas recevable.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 3 juin 2022, n° 462256

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024

Administration

[ép. 199] Survol de l’actualité juridique de l’été 2024

Diffusé le 9 septembre 2024 - 11min

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Administration

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Fonction publique

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d’administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Diffusé le 8 juillet 2024 - 10min