BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Des surcoûts ne permettent pas de qualifier les travaux supplémentaires de sujétions imprévues

Travaux supplémentaires

Publiée le 25/07/22 par

Le caractère forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que le titulaire sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

Même si un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire a droit à être indemnisé des dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c’est-à-dire de sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, si ces sujétions ont eu pour effet de bouleverser l’économie générale du marché. Dans ce cadre, l’entreprise peut également solliciter l’indemnisation des travaux supplémentaires utiles à la personne publique contractante lorsqu’ils sont réalisés à sa demande.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 10 juin 2022, n° 451334, Inédit au recueil Lebon

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