BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Quels sont les droits du titulaire à paiement de travaux supplémentaires en cas de marché conclu à prix forfaitaire ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 07/06/22 par

Lorsque l’entrepreneur est rémunéré par un prix forfaitaire pour l’exécution du marché, seule une modification de prestations décidée par le maître de l’ouvrage peut donner lieu à une augmentation de sa rémunération.

Toutefois, le titulaire d’un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, bien qu’ils aient été réalisés sans ordre de service du maître d’ouvrage, ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art.

 

Texte de référence :  CAA de Paris, 3e chambre, 20 avril 2022, n° 18PA01713, Inédit au recueil Lebon

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