9537

La forme des prix dans les marchés publics

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les marchés publics peuvent être conclus à prix unitaires, à prix forfaitaires ou à prix mixtes, combinant les 2 formes de prix.

Le choix entre prix unitaires et prix forfaitaires relève de l’acheteur public et il détermine des différences de régime.

Cette fiche présente les différentes formes de prix des marchés publics et les clauses incitatives.


1

Les 2 formes de prix

Les formes de prix : forfaitaire ou unitaire

Reprenant les dispositions des codes antérieurs, l’article R. 2112-6 du Code de la commande publique (CCP) dispose que « les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

Textes juridiques de référence

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...