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BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
L'action du titulaire contre son sous-traitant ne relève pas de la compétence du juge administratif
Marché public de travauxPubliée le 14/06/22 par Rédaction Weka
La compétence de la juridiction administrative sur les litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant.
Le titulaire est en effet lié avec son sous-traitant par un contrat de droit privé. En conséquence, les demandes présentées par la société titulaire devant le tribunal administratif à l’encontre de la société sous-traitante sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 28 avril 2022, n° 20DA00832, Inédit au recueil Lebon
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