BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

L'action du titulaire contre son sous-traitant ne relève pas de la compétence du juge administratif

Marché public de travaux

Publiée le 14/06/22 par

La compétence de la juridiction administrative sur les litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant.

Le titulaire est en effet lié avec son sous-traitant par un contrat de droit privé. En conséquence, les demandes présentées par la société titulaire devant le tribunal administratif à l’encontre de la société sous-traitante sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

 

Texte de référence :  CAA de Douai, 3e chambre, 28 avril 2022, n° 20DA00832, Inédit au recueil Lebon

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