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Pas d'indemnisation des pertes et surcoûts qui ne sont pas liés à une décision de résiliation

Marché public de travaux

Publiée le 01/06/22 par

Un titulaire n’est pas en droit d’obtenir l’indemnisation des pertes et surcoûts si ceux-ci résultent de l’allongement de la durée d’exécution des travaux et sont dénués de tout lien avec la décision de résiliation du marché.

En outre, compte tenu de la mission confiée au conducteur d’opération et des procédures de consultation à mettre en œuvre, les délais de quatre ou même huit mois pour assurer le remplacement des titulaires des marchés résiliés ne peuvent être regardés comme ayant présenté un caractère fautif. Enfin, les sociétés requérantes n’apportent aucun élément de nature à établir l’existence de la perte de productivité évaluée par elles à 31 hommes par mois dont elles demandent réparation à raison de l’allongement de la durée des travaux. Le juge rejette la demande tendant à l’indemnisation de préjudices qui résulteraient des retards dans l’exécution des travaux et de la décision de résiliation de leur marché.

 

Texte de référence :  CAA de Versailles, 5e chambre, 21 avril 2022, n° 19VE02737, Inédit au recueil Lebon