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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quel est le droit à indemnisation du titulaire en cas de résiliation pour faute irrégulière ?

Exécution financière du marché

Publiée le 09/06/22 par

Des manquements qui se limitent à l’absence de transmission de documents et à des défaillances ponctuelles du titulaire ne sont pas, pris ensemble ou isolément, de nature à fonder une décision de résiliation.

Les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l’exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu’elles ne seraient pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de cette résiliation irrégulière. En l’espèce, les manquements doivent être regardés comme exonératoires de la responsabilité de l’acheteur vis-à-vis de la société appelante à hauteur de 10 %.

 

Texte de référence :  CAA de Marseille, 6e chambre, 25 avril 2022, n° 21MA01953, Inédit au recueil Lebon

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