Menu actualité
- 01/06/22 Pas d’indemnisation des pertes et surcoûts qui ne sont pas liés à une décision de résiliation
- 31/05/22 Coût de la prise en charge d’une partie de la complémentaire santé pour les collectivités locales
- 31/05/22 Un tiers à un marché public est-il en droit d’obtenir une indemnisation suite à une résiliation d’un marché ?
- 30/05/22 Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires détachés
- 30/05/22 Peut-on envisager de réserver 50 % des achats numériques à des entreprises européennes ?
- 27/05/22 Santé physique et morale des fonctionnaires territoriaux
- 27/05/22 Comment évaluer le droit à indemnisation en l’absence de contrat écrit ?
- 25/05/22 Quel est le délai de prescription des actions en responsabilité ?
Comment évaluer le droit à indemnisation en l'absence de contrat écrit ?
Exécution financière du marchéPubliée le 27/05/22 par Rédaction Weka
L’architecte, qui a accompli une mission de maitrise d’œuvre à la demande de l’administration, peut prétendre, même sans contrat, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité bénéficiaire des prestations qu’il a réalisées.
Si la consistance des prestations fournies s’évalue au moment où elles ont été exécutées, leur utilité pour l’administration doit être appréciée par le juge administratif à la date à laquelle il statue en tenant compte éventuellement de l’évolution des travaux ou du projet depuis leur exécution. Par suite, l’abandon du projet faisant directement l’objet des études fournies est de nature à priver les dépenses engagées par le cocontractant de toute utilité pour l’administration, à l’exception du cas où cet abandon est justifié par des difficultés révélées par ces études. La circonstance que cet abandon serait motivé par des considérations étrangères à l’intérêt général, si elle est susceptible le cas échéant d’engager la responsabilité de la collectivité sur le terrain de la faute, est sans incidence sur l’absence de droit à indemnité du cocontractant au titre de l’enrichissement sans cause.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre, 12 avril 2022, n° 20DA02046, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.