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Comment évaluer le droit à indemnisation en l'absence de contrat écrit ?

Exécution financière du marché

Publiée le 27/05/22 par

L’architecte, qui a accompli une mission de maitrise d’œuvre à la demande de l’administration, peut prétendre, même sans contrat, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité bénéficiaire des prestations qu’il a réalisées.

Si la consistance des prestations fournies s’évalue au moment où elles ont été exécutées, leur utilité pour l’administration doit être appréciée par le juge administratif à la date à laquelle il statue en tenant compte éventuellement de l’évolution des travaux ou du projet depuis leur exécution. Par suite, l’abandon du projet faisant directement l’objet des études fournies est de nature à priver les dépenses engagées par le cocontractant de toute utilité pour l’administration, à l’exception du cas où cet abandon est justifié par des difficultés révélées par ces études. La circonstance que cet abandon serait motivé par des considérations étrangères à l’intérêt général, si elle est susceptible le cas échéant d’engager la responsabilité de la collectivité sur le terrain de la faute, est sans incidence sur l’absence de droit à indemnité du cocontractant au titre de l’enrichissement sans cause.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre, 12 avril 2022, n° 20DA02046, Inédit au recueil Lebon