BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Une autorisation préfectorale d'exploitation des déchets ne justifie pas la passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence

Passation des marchés

Publiée le 15/06/22 par

L’absence de concurrence résultant d’une restriction artificielle des caractéristiques du marché public ne justifie pas le recours à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence.

Aucun élément ne prouve que la société bénéficiaire du marché aurait été le seul opérateur capable de répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur. En outre, si l’acheteur soutient que le choix du titulaire serait le seul permettant de respecter les objectifs mentionnés au 4° du II de l’article L. 541-1 du Code de l’environnement, et notamment d’organiser le transport des déchets selon un principe de proximité, il n’apporte aucun élément au soutien de ces allégations.

 

Texte de référence :  CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 5 mai 2022, n° 19BX04960, Inédit au recueil Lebon

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