Menu actualité
- 20/06/22 Absence de faute volontaire et responsabilité
- 20/06/22 L’Europe peut imposer en contrepartie du versement d’une subvention une obligation de mise en concurrence
- 17/06/22 Refus de titularisation et propos sur des réseaux sociaux
- 17/06/22 Ne pas utiliser sa faculté de négocier ne vicie pas la procédure de passation du marché
- 16/06/22 Retraite dans la fonction publique et âge limite de départ
- 16/06/22 L’arrêt des prestations n’interdit pas l’indemnisation pour non-réalisation du minimum d’un accord-cadre
- 15/06/22 Respect de la procédure disciplinaire
- 15/06/22 Une autorisation préfectorale d’exploitation des déchets ne justifie pas la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence
Une autorisation préfectorale d'exploitation des déchets ne justifie pas la passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence
Passation des marchésPubliée le 15/06/22 par Rédaction Weka
L’absence de concurrence résultant d’une restriction artificielle des caractéristiques du marché public ne justifie pas le recours à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence.
Aucun élément ne prouve que la société bénéficiaire du marché aurait été le seul opérateur capable de répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur. En outre, si l’acheteur soutient que le choix du titulaire serait le seul permettant de respecter les objectifs mentionnés au 4° du II de l’article L. 541-1 du Code de l’environnement, et notamment d’organiser le transport des déchets selon un principe de proximité, il n’apporte aucun élément au soutien de ces allégations.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 5 mai 2022, n° 19BX04960, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.