Menu actualité
- 20/06/22 Absence de faute volontaire et responsabilité
- 20/06/22 L’Europe peut imposer en contrepartie du versement d’une subvention une obligation de mise en concurrence
- 17/06/22 Refus de titularisation et propos sur des réseaux sociaux
- 17/06/22 Ne pas utiliser sa faculté de négocier ne vicie pas la procédure de passation du marché
- 16/06/22 Retraite dans la fonction publique et âge limite de départ
- 16/06/22 L’arrêt des prestations n’interdit pas l’indemnisation pour non-réalisation du minimum d’un accord-cadre
- 15/06/22 Respect de la procédure disciplinaire
- 15/06/22 Une autorisation préfectorale d’exploitation des déchets ne justifie pas la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence
L'arrêt des prestations n'interdit pas l'indemnisation pour non-réalisation du minimum d'un accord-cadre
Exécution financière du marchéPubliée le 16/06/22 par Rédaction Weka
Même si l’acheteur peut prononcer l’arrêt de l’exécution des prestations au terme de chacune des phases techniques, le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande peut percevoir une indemnité si le total des commandes n’atteint pas le minimum fixé par l’accord-cadre.
Le minimum n’ayant pas été respecté, la société requérante a droit à une indemnité égale à la marge bénéficiaire qu’elle aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. Ce droit à indemnisation est pris en application des stipulations du cahier des clauses administratives générales applicable aux prestations intellectuelles.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 5 mai 2022, n° 20BX02620, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.