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Un contrat passé par une association pour le compte de collectivités territoriales est un contrat administratif

Passation des marchés

Publiée le 24/06/22 par

Un accord-cadre à bons de commande pour l’édition de guides touristiques conclu entre deux personnes privées est un contrat administratif si l’association agit pour le compte d’une personne publique.

L’Association nationale des pôles territoriaux et des pays (ANPP) agit en qualité de centrale d’achat pour ses adhérents, collectivités territoriales et leurs groupements, personnes morales de droit public. Les conventions qu’elle conclut avec ses adhérents précisent qu’elle passera des marchés publics pour le compte des acheteurs et pour répondre à leurs besoins en termes de fournitures et de services ayant pour objet la promotion de leur territoire, dans le cadre du service public du tourisme. L’accord-cadre passé par l’ANPP avec une société anonyme en vue de l’édition de guides touristiques doit ainsi être regardé comme conclu pour le compte de ces personnes publiques, qui l’exécuteront ensuite en émettant des bons de commande, peu important à cet égard qu’elle ait ou non la qualité de mandataire. Par suite, et alors même que les deux parties contractantes sont des personnes morales de droit privé, le litige ressort à la compétence des juridictions de l’ordre administratif.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 4e chambre, 10 mai 2022, n° 21PA03760