BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas de préjudice en cas de modification d'un indice de révision des prix

Exécution financière du marché

Publiée le 13/06/22 par

La modification de la structure d’un indice Insee ne remet pas en cause la commune intention des parties.

En l’espèce, l’Insee avait modifié la composition de l’index national des travaux publics TP09 « fabrication et mise en œuvre d’enrobés ». À l’occasion de ce changement, afin de refléter au mieux l’évolution des coûts de fabrication d’un type d’ouvrage, la liste et le contenu de certains index ont été modifiés, notamment dans les travaux publics. L’index TP09 a ainsi été modifié dans sa structure, en particulier en ce qui concerne la part de l’indice bitume dans le poste de coût « matériaux » qui a été portée de 26 à 35 %. La société requérante soutenait que ce nouvel indice était substantiellement différent de celui que les parties avaient choisi et pour lequel elle avait donné son accord lors de la remise des offres. Le juge a refusé l’indemnisation demandée au motif que la modification ne remet pas en cause la commune intention des parties.

 

Texte de référence :  CAA de Douai, 2e chambre, 26 avril 2022, n° 20DA01405, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques