Menu actualité
Une circulaire peut préconiser d'anticiper la mise en œuvre de l'interdiction des produits en plastique à usage unique
AchatsPubliée le 23/06/22 par Rédaction Weka
La fixation par l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement d’une date à partir de laquelle il sera interdit à l’État d’acquérir des produits en plastique à usage unique ne fait pas obstacle à ce que le Premier ministre demande aux ministres et aux préfets d’anticiper la mise en œuvre effective de cette mesure d’interdiction.
La circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 prévoit qu’à compter de juillet 2020, l’État s’engage à ne plus acheter de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les événements qu’il organise. La fixation par l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement d’une date à partir de laquelle il sera interdit à l’État d’acquérir des produits en plastique à usage unique ne fait pas obstacle à ce que le Premier ministre demande aux ministres et secrétaires d’État ainsi qu’aux préfets de région d’anticiper la mise en œuvre effective de cette mesure d’interdiction, notamment afin de favoriser le respect de l’environnement dans l’achat public conformément à l’objectif que le législateur a fixé à l’État par l’article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009.
Texte de référence : Conseil d’État, 6e – 5e chambres réunies, 16 mai 2022, n° 445265, Publié au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
21/09/23
Prime d’engagement pour les assistants associés
#Primes #Acte d'engagement
-
14/09/23
Droits et obligations de l’Administration
#Contrôle du marché public #Exécution du marché
-
14/09/23
L’intervention d’un mandataire
#Exécution du marché #Mandataire #Marché de travaux
-
14/09/23
Les cas d’annulation du contrat, de ses clauses ou des actes détachables
#Résiliation du marché #Recours en contestation de validité #Référé contractuel #Référé précontractuel
-
14/09/23
-
14/09/23
Les conséquences de la nullité
#Exécution du marché #Loi et réglementation #Résiliation du marché
-
14/09/23
-
12/09/23
Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique et procédure à suivre
#Résiliation du marché #CCAG
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.