BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quel est le droit à rémunération complémentaire du maître d'œuvre en cas de modification du programme ?

Exécution financière du marché

Publiée le 03/11/25 par

En cas de modification de programme ou de prestations décidée par le maître de l’ouvrage, le droit du maître d’œuvre à l’augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l’existence de prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre utiles à l’exécution des modifications décidées par le maître de l’ouvrage.

Ce droit n’est subordonné, ni à l’intervention de l’avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions de l’article 30 du décret du 29 décembre 1993, ni même, à défaut d’avenant, à celle d’une décision par laquelle le maître d’ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d’œuvre. En l’espèce, en se bornant à se prévaloir de modifications du programme, la requérante n’établit pas qu’elle aurait accompli des prestations utiles pour l’exécution des modifications décidées par le maître de l’ouvrage lui ouvrant droit à une rémunération complémentaire.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 7 octobre 2025, n° 22NC00172, Inédit au recueil Lebon

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