Brèves marchés publics

09/04/25 -
Exécution des marchés

Attention au contenu du décompte général !

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors ...
08/04/25 -
Marché public de travaux

L’obligation d’assurance au titre de la décennale s’applique à tous travaux de construction

Aux termes de l'article L. 241-1 du Code des assurances : "Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie ...
07/04/25 -
Travaux supplémentaires

Quelle est l’étendue du droit à paiement du sous-traitant pour des travaux supplémentaires non prévus dans le marché principal ?

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à ...
03/04/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions justifiant une rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en cas de prolongation de sa mission?

Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 que le titulaire d'un contrat ...
02/04/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le pouvoir du juge face à une demande d’annulation d’une décision de résiliation du marché ?

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité ...
01/04/25 -
Exécution des marchés

Chaque bon de commande admis et facturé donne lieu à paiement définitif

Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande peut donner lieu à un règlement définitif. En l'espèce, ...
31/03/25 -
Exécution financière du marché

Une résiliation aux torts non justifiée limite le droit à indemnisation du titulaire en cas de faute de celui-ci

Même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est ...
28/03/25 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la réception vis-à-vis de l’ensemble des constructeurs ?

La réception d'un ouvrage, acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne ...
27/03/25 -
Exécution financière du marché

Une collectivité publique doit utiliser les pouvoirs dont elle dispose pour assurer l’exécution du contrat

Les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement ...
26/03/25 -
Exécution financière du marché

Que couvre l’indemnisation du titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre pour le préjudice résultant d’une résiliation ?

D'autre part, si les sociétés requérantes soutiennent, sans autre précision, qu'elles ont subi des retards du maître d'ouvrage dans le traitement administratif de l'opération, un traitement inéquitable ...
25/03/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’étendue des opérations d’expertise en cas de désordres ?

Il résulte de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative que l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner doit être appréciée, ...
24/03/25 -
Commande publique

Comment calculer l’indemnité due à un candidat irrégulièrement évincé d’un contrat de délégation de service public ?

Ce caractère certain s'apprécie en tenant compte notamment, s'agissant des contrats dans lesquels le titulaire supporte les risques de l'exploitation, de l'aléa qui affecte les résultats ...
21/03/25 -
Commande publique

Quel est le champ du négociable dans le cadre de la passation d’un contrat de délégation de service public ?

Ces dispositions ne s'opposent pas à ce que, lorsqu'elle recourt à la négociation, l'autorité concédante y admette un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière. La personne publique ...
19/03/25 -
Appel d'offres

Le non-respect d’une convention de branche rend l’offre irrégulière

Aux termes de l'article L. 2261-15 du Code du travail : "Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, (...) peuvent être rendues obligatoires ...
18/03/25 -
Exécution financière du marché

Pas de droit à l’établissement du décompte général en cas de conclusion d’un marché de substitution

Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables. Ces principes, ...
17/03/25 -
Exécution financière du marché

L’accusé de réception établi par La Poste fait seul foi

Il doit en adresser une copie au maître d'œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s'apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par ...
14/03/25 -
Procédures

Quelle est l’étendue des pouvoirs du juge en cas de protocole transactionnel conclu ?

Aux termes de l'article 2044 du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce : "La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent ...
13/03/25 -
Marché public de travaux

Une requête en référé expertise interrompt le délai de prescription de la garantie décennale

La créance n'est donc pas prescrite à la date de l'introduction de la demande de référé-provision. En outre, dans l'hypothèse où les constructeurs sont tenus in solidum à la réparation ...
12/03/25 -
Commande publique

La commission sénatoriale sur les coûts de la commande publique est en place

Au cours de ses travaux, qui devraient s'achever à la fin du mois de juin 2025, la commission d'enquête réalisera un état des lieux, auprès de toutes les parties prenantes, du cadre juridique actuel, ...
11/03/25 -
Exécution financière du marché

Pas de responsabilité contractuelle de l’acheteur en cas d’absence de contrat conclu

En l'absence de signature du contrat, alors même que la société a assuré des prestations de restauration scolaire et que le terme de "contrat" a été employé dans certains documents émanant ...

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Une collectivité publique doit utiliser les pouvoirs dont elle dispose pour assurer l’exécution du contrat

Que couvre l’indemnisation du titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre pour le préjudice résultant d’une résiliation ?

Quelle est l’étendue des opérations d’expertise en cas de désordres ?

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Pas de droit à l’établissement du décompte général en cas de conclusion d’un marché de substitution

L’accusé de réception établi par La Poste fait seul foi

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Une requête en référé expertise interrompt le délai de prescription de la garantie décennale

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Pas de responsabilité contractuelle de l’acheteur en cas d’absence de contrat conclu

Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...