Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions ...
La DAJ a organisé du 10 au 25 novembre 2025 une première consultation sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. Eu égard à l’intérêt pour le rehaussement du seuil de dispense de ...
En l'espèce, le courtier a accepté de continuer à percevoir des primes d'assurance d'un montant de 252 013 euros et de 2 367 euros, soit un total de 254 380 euros correspondant ...
En outre, la prise de possession de l'ouvrage par la commune ne peut valoir réception qu'à la condition que la commune intention des parties ait bien été de réceptionner l'ouvrage. En l'espèce, ...
Depuis le 1er janvier 2024, les acheteurs publics et autorités concédantes sont tenus de publier les données essentielles de leurs contrats sur le portail national des données ouvertes, ...
L' arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) a été publié au JO ...
En l'espèce, suite à décision d'ajournement, la société requérante a omis de demander, en application du CCAG Travaux, qu'il soit procédé à des constatations contradictoires ...
Le Ministère de la Justice a formalisé la collaboration avec les collectivités territoriales dans un dossier qui met en lumière le rôle central des élus locaux, notamment les maires, en tant qu'Officiers de Police Judiciaire et Officiers ...
Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération ...
Selon le Conseil d'État, l'acheteur, qui n'a pas opposé devant les premiers juges la prescription quadriennale à l'encontre de la créance née de l'absence de paiement des intérêts moratoires, ...
Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat. ...
En l'espèce, le titulaire du marché n'a conclu aucun contrat de sous-traitance au cours de la période d'imposition en litige. S'il fait valoir que le régime d'auto-liquidation est applicable de plein droit, ...
Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de ...
A l'occasion du 107e Congrès des Maires qui se tiendra du mardi 18 au jeudi 20 novembre 2025 à Paris Expo – Porte de Versailles, le Sénat lance une consultation sur le thème des 100 premiers jours du mandat. Elle se déroulera du 17 novembre ...
Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule ...
S'appuyant sur le témoignage de près de 30 services publics, le Livre blanc de l'accueil physique dans les services publics vise à outiller les administrations pour concevoir des parcours d'accueil adaptés, coordonnés et centrés sur les ...
Le concessionnaire est alors en droit de réclamer au concédant une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle que l'interprétation raisonnable du contrat permet de lui faire supporter. ...
À titre dérogatoire, ces pièces peuvent être regroupées au sein d'un même fichier lorsqu'un nombre important d'entre elles constitue une série homogène. En l'espèce, la société requérante ...
L'objectif est d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables et des combustibles bas carbone, notamment l'hydrogène, sous la forme d'aides à l'investissement ou de régimes de soutien direct ...
Du 10 au 25 novembre 2025 inclus, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy ouvre une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. Vous trouverez ci-dessous les ...
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