A la suite de la publication des règlements délégués du 22 octobre 2025 modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession, un nouvel avis relatif aux seuils de ...
Les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique ne font toutefois pas obstacle à ce que le règlement du concours prévoie la possibilité pour ...
Très attendue, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025. Cette loi instaure un véritable statut de l'élu local pour améliorer les conditions ...
L'ADEME propose une mise à jour en décembre 2025 de son guide " Des produits biosourcés durables pour les acheteurs publics". En effet, face aux crises environnementales et sociales, la fonction achats joue un rôle clé dans la construction ...
En dernier lieu, il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans ...
La Direction des Achats de l'Etat (DAE) publie l’édition 2025 de son Guide "le sourçage opérationnel". Selon l'article R. 2111-1 du code de la commande publique, le sourçage permet à l'acheteur « d’effectuer des consultations ou réaliser ...
Un contrat de bail, conclu sous le régime de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, n'a pas pour objet l'organisation ou l'exécution même d'une mission de service public incombant ...
En l'espèce, les travaux objets du marché ont été réceptionnés avec un retard total de 668 jours. Le pouvoir adjudicateur a imputé 42 jours de retard sur ces 668 jours. Si la société requérante soutient que son retard résulte ...
La procédure a été lancée le 13 novembre 2025. Après sélection des candidats avant fin décembre 2025, ce SAD permettra aux services de l'État et aux établissements publics adhérents d'acheter ...
Le Ministère de l’Action et des Comptes publics vient de publier le Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER) de l’Etat. Ce plan ambitieux, prévu par la loi relative à l’industrie verte d’octobre ...
Par contre, il appartient au maître d'ouvrage d'informer le maître d'œuvre de l'attribution et de la notification de ces marchés. Il ne peut dès lors être reproché au maître d'œuvre ...
En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement ...
Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance ...
Le 9 décembre 2025, s'est tenue la seconde édition du Roquelaure de la simplification organisée par Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Elle a réuni les membres du Conseil national ...
Il en va de même en cas d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises ...
Depuis 2021, l'UGAP propose à chacun de ses clients publics un ensemble de statistiques RSE individualisées, générées automatiquement grâce à son modèle d'achat « exécuté ». Ces indicateurs ...
La responsabilité du mandataire ne peut être engagée, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu'il intervient au nom et pour ...
Il en va différemment si ces dommages sont imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Les tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial ...
Si l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois obstacle ...
Il résulte des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances, qui sont applicables aux marchés publics d'assurance, qu'en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction ...
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