Selon le Conseil d'État, l'acheteur, qui n'a pas opposé devant les premiers juges la prescription quadriennale à l'encontre de la créance née de l'absence de paiement des intérêts moratoires, ...
Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat. ...
En l'espèce, le titulaire du marché n'a conclu aucun contrat de sous-traitance au cours de la période d'imposition en litige. S'il fait valoir que le régime d'auto-liquidation est applicable de plein droit, ...
Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de ...
A l'occasion du 107e Congrès des Maires qui se tiendra du mardi 18 au jeudi 20 novembre 2025 à Paris Expo – Porte de Versailles, le Sénat lance une consultation sur le thème des 100 premiers jours du mandat. Elle se déroulera du 17 novembre ...
Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule ...
S'appuyant sur le témoignage de près de 30 services publics, le Livre blanc de l'accueil physique dans les services publics vise à outiller les administrations pour concevoir des parcours d'accueil adaptés, coordonnés et centrés sur les ...
Le concessionnaire est alors en droit de réclamer au concédant une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle que l'interprétation raisonnable du contrat permet de lui faire supporter. ...
À titre dérogatoire, ces pièces peuvent être regroupées au sein d'un même fichier lorsqu'un nombre important d'entre elles constitue une série homogène. En l'espèce, la société requérante ...
L'objectif est d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables et des combustibles bas carbone, notamment l'hydrogène, sous la forme d'aides à l'investissement ou de régimes de soutien direct ...
Du 10 au 25 novembre 2025 inclus, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy ouvre une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. Vous trouverez ci-dessous les ...
Cette rencontre sera l'occasion de dresser le bilan des travaux engagés et de présenter les orientations à venir de l'OECP, dans un contexte de dématérialisation et de simplification ...
Lorsqu'ils n'ont pu être totalement amortis, soit en raison d'une durée du contrat inférieure à la durée de l'amortissement de ces biens, soit en raison d'une résiliation à une date ...
Il lui appartient de faire de même lorsqu'il a connaissance, avant la notification du décompte général, de désordres apparus postérieurement à la réception qui sont susceptibles d'engager ...
Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal ...
Dans une circulaire du 28 octobre 2025, le Premier ministre, informe les préfets de région et de département du lancement d'un nouvel acte de décentralisation, de clarification et de liberté locale.
Le texte, dont l'examen parlementaire devrait ...
Une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est toujours possible même si le marché ne contient aucune clause à cet effet. En l'espèce, pour la passation d'un marché de prestations ...
Ce droit n'est subordonné, ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, ni même, ...
La DGCL a mis en ligne une nouvelle fiche intitulée "Les représentants de la commune dans divers organismes".
Il existe plusieurs sortes d’organismes (commissions, conseils, comités...) dans lesquels siègent des conseillers municipaux. Les ...
Au Conseil des ministres du 29 octobre 2025, le ministre de l’Intérieur a présenté un projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. ...
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