BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
En cas d'absence d'offres, l'acheteur peut conclure un marché sans mise en concurrence
Appel d'offresPubliée le 16/12/25 par Rédaction Weka
Lorsqu’aucune offre n’a été reçue dans le cadre de la procédure d’appel d’offres d’un marché de travaux, le pouvoir adjudicateur peut conclure un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Par contre, il appartient au maître d’ouvrage d’informer le maître d’œuvre de l’attribution et de la notification de ces marchés. Il ne peut dès lors être reproché au maître d’œuvre l’absence de notification des ordres de services de démarrage des prestations et l’application à ce titre de pénalités de retard.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 28 novembre 2025, n° 23PA03918, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
