![[Municipales 2026] Le calendrier électoral : dates-clés](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/01/municipales-2026-le-calendrier-electoral-dates-cles-adobestock-1835395825-262x135.png)
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
De quelle action dispose le maître d'ouvrage lorsque l'action en garantie décennale est prescrite ?
Marché public de travauxPubliée le 10/12/25 par Rédaction Weka
L’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l’exécution de leur contrat.
Il en va de même en cas d’une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu’ils puissent en ignorer les conséquences. En l’espèce, l’analyse de la nature, des causes et de l’imputabilité des désordres, fait apparaître simplement une erreur ou une mauvaise appréciation. Elle exclut une quelconque volonté des deux principales sociétés du groupement conjoint chargé de la conception réalisation de l’ouvrage de méconnaître leurs obligations contractuelles. Dès lors, l’acheteur n’établit pas l’existence de la part des entrepreneurs d’une faute assimilable à une fraude ou à un dol.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 28 novembre 2025, n° 24NT03327, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
23/12/25
Conclure un contrat de concession
#Contrat de concession
-
23/12/25
Déterminer les conditions de recours au contrat de concession
#Contrat de concession
-
23/12/25
Passer la convention de mandat
#Délégation #Maître d'ouvrage
-
23/12/25
-
23/12/25
Contracter avec un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)
#Maître d'ouvrage
-
23/12/25
Comment conclure un marché global de performance ?
#Marché de conception réalisation
-
23/12/25
Comment un maître d'ouvrage choisit-il le processus de réalisation ?
#Marché de conception réalisation
-
23/12/25
Mettre en place un groupement de commandes
#CAO #Groupement de commandes
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
