BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Un contrat de bail est un contrat de droit privé

Procédures

Publiée le 19/12/25 par

Un contrat de bail, qui ne comporte pas de clauses impliquant qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs, est un contrat de droit privé.

Un contrat de bail, conclu sous le régime de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, n’a pas pour objet l’organisation ou l’exécution même d’une mission de service public incombant à une chambre de commerce et d’industrie de l’Hérault mais vise à répondre aux besoins de fonctionnement de la CCI, en lui permettant d’héberger ses services généraux dans les locaux loués et d’y accueillir du public. Il ne constitue pas non plus un marché public de travaux au sens des dispositions du Code de la commande publique. Le bail conclu, qui est dissociable de la convention d’occupation temporaire du domaine public, ne présente pas le caractère d’un contrat comportant occupation du domaine public relevant de la compétence de la juridiction administrative.

 

Texte de référence : Tribunal des conflits, 8 décembre 2025, n° C4363

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