BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Un contrat de bail est un contrat de droit privé
ProcéduresPubliée le 19/12/25 par Rédaction Weka
Un contrat de bail, qui ne comporte pas de clauses impliquant qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs, est un contrat de droit privé.
Un contrat de bail, conclu sous le régime de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, n’a pas pour objet l’organisation ou l’exécution même d’une mission de service public incombant à une chambre de commerce et d’industrie de l’Hérault mais vise à répondre aux besoins de fonctionnement de la CCI, en lui permettant d’héberger ses services généraux dans les locaux loués et d’y accueillir du public. Il ne constitue pas non plus un marché public de travaux au sens des dispositions du Code de la commande publique. Le bail conclu, qui est dissociable de la convention d’occupation temporaire du domaine public, ne présente pas le caractère d’un contrat comportant occupation du domaine public relevant de la compétence de la juridiction administrative.
Texte de référence : Tribunal des conflits, 8 décembre 2025, n° C4363
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
