Un tel sous critère, pour un marché de services de prestations d'entretien des espaces extérieurs, est destiné à apprécier les différentes actions sociales menées dans le cadre de l'exécution du marché, ...
Un nouvel avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (NOR : ECOM2600976V) a été publié au Journal officiel du 13 janvier 2026 (Texte n° 69). A compter du 1er janvier ...
En l'espèce, un acheteur avait demandé à la société requérante de lui fournir toutes les précisions nécessaires, notamment les sous-détails de prix, pour justifier les prix proposés pour trois types ...
Après achèvement de l'ouvrage, une université avait adressé à la société titulaire un projet de décompte général faisant apparaître des pénalités de retard. Cependant, le démarrage des travaux avait ...
En l'espèce, une commune de Tende avait confié à la société requérante la réalisation de travaux de rénovation de sa piscine municipale. Cette piscine ayant été détruite par ...
En l'espèce, le titulaire n'a pas fait connaître son acceptation ou son refus motivé dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Le sous-traitant est par suite fondé à soutenir que, faute ...
La circulaire du 16 décembre 2025 (ATDB2535402C) du ministère de l'Intérieur présente les conditions de création et de fonctionnement d'une délégation spéciale, en référence aux articles L.2121-35 à L. 2121-39 du code général des ...
Il en est ainsi même si ce prix est différent de l'application du prix unitaire multiplié par la quantité figurant dans ladite rubrique. En outre, le titulaire d'un marché à prix forfaitaire, a droit, ...
Selon l'article 2224 du Code civil : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître ...
En l'espèce, les désordres litigieux sont notamment imputables aux fautes commises par le groupement de maitrise d'œuvre, qui engage la responsabilité contractuelle solidaire de l'ensemble des sociétés membres ...
Lors du dernier Congrès des maires, le Premier ministre a confirmé le respect de ses engagements avec la publication de décrets clés concernant la commande publique et les bâtiments tertiaires. Parmi les mesures notables, le seuil pour les ...
Le fait de répondre à un appel public à la concurrence lancé par une autorité administrative pour répondre à ses besoins en matière d'assistance juridique ne peut être assimilé ...
Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, ...
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au JO du 31 décembre 2025.
Quels sont les dispositions qui pourraient vous intéresser ?
La loi de financement de la sécurité sociale ...
Deux arrêtés publiés le 30 décembre 2025 viennent mettre à jour les référentiels comptables applicables aux collectivités et à leurs services, afin d'adapter les outils de gestion aux récentes évolutions législatives.
Arrêté du 30 ...
Le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique, est relatif à la généralisation du compte financier unique et à ...
Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant ...
Une circulaire interministérielle relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements a été mise en ligne le 30 décembre 2025.
Cette ...
Deux décrets publiés au Journal officiel du 30 décembre 2025 introduisent de nouvelles mesures de simplification du droit de la commande publique ainsi qu'un relèvement des seuils de dispense de procédure.
Décret n° 2025-1383 du 29 décembre ...
En l'absence de stipulations contraires, les entreprises, qui se sont engagées conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'obligent ...
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