Brèves marchés publics

11/06/25 -
Procédures

Le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable

En l'espèce, par un arrêté, le préfet a mis en demeure un particulier de procéder au désencombrement de son domicile et des espaces verts et au rétablissement de la production d'eau chaude sanitaire. ...
10/06/25 -
Commande publique

Concessions de plage : l’autorité concédante peut écarter un candidat ayant fait l’objet d’un procès-verbal de contravention de grande voirie

Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions. Si tel n'est pas le cas, une candidature doit être ...
06/06/25 -
Travaux supplémentaires

Une insuffisance dans la définition du besoin peut-elle donner lieu à une rémunération complémentaire de l’entrepreneur ?

Dans le cas où le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix unitaires réalise des études, démolitions, terrassements ou constructions qui ne correspondent à aucune des prestations ...
05/06/25 -
Passation des marchés

Attention à ne pas imposer un excès de formalisme pour la remise des offres d’un contrat de concession

En l'espèce, le règlement de la consultation imposait la remise des plis à la fois par voie dématérialisée et par voie postale avec accusé de réception. Selon la Cour d'appel, eu égard à l'absence ...
04/06/25 -
Appel d'offres

L’absence de certification exigée par l’acheteur rend l’offre irrégulière

L'offre présentée par la société attributaire portait notamment sur des matériels ou applications des marques Apple et Jamf. Or la société ne disposait pas d'agents certifiés par ces constructeurs ...
03/06/25 -
Marché public de travaux

Oui à l’engagement de la responsabilité décennale de l’entrepreneur et du maître d’œuvre !

En l'espèce, le groupement de sociétés a la qualité d'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage. Sa responsabilité décennale est donc pleinement engagée à l'égard de ce dernier. ...
02/06/25 -
Exécution financière du marché

Dans quelles conditions, le maître d’œuvre peut-il obtenir une rémunération supplémentaire ?

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule ...
30/05/25 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions de paiement des travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service notifié ?

En revanche, lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou ...
28/05/25 -
Exécution financière du marché

Un nouveau portail de documentation pour les utilisateurs du Portail de services Chorus Pro

Les objectifs sont de mettre à disposition la documentation aux utilisateurs directement depuis le Portail de services, de faciliter la recherche des informations adaptées aux besoins des utilisateurs ...
27/05/25 -
Commande publique

Oui à l’acceptation d’une candidature d’une entreprise de création récente pour l’obtention d’un contrat de délégation de service public !

L'autorité délégante peut exiger, au stade de l'admission des candidatures, la détention par les candidats de documents comptables et de références de nature à attester ...
26/05/25 -
Appel d'offres

Pas d’obligation de mettre en œuvre une méthode de notation chiffrée

Concernant la faculté de négociation, le juge d'appel précise que l'autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l'attribution d'une concession l'ensemble des éléments composant leur offre, ...
23/05/25 -
Exécution des marchés

Quel est le régime applicable aux droits de propriété à l’expiration d’un contrat de délégation de service public ?

Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement ...
22/05/25 -
Exécution financière du marché

Comment déterminer le caractère excessif d’une pénalité dans le cadre d’une convention de délégation de service public ?

Le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat. Il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions ...
21/05/25 -
Achats

Services publics écoresponsables : bilan du dispositif portant engagement pour la transformation écologique de l’État

La direction des achats de l'État souligne la dynamique en cours. En 2024, 71 % des marchés de l'État comprenaient une considération environnementale (contre 53 % en 2023) ...
20/05/25 -
Commande publique

Les achats de fourniture d’énergie sont des marchés publics soumis au Code de la commande publique

En application des articles L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 1211-1 du Code de la commande publique, les contrats passés avec des opérateurs économiques par les pouvoirs adjudicateurs pour l'achat ...
19/05/25 -
Exécution financière du marché

Attention pour l’entreprise au délai pour contester un mémoire en réclamation !

La procédure de réclamation préalable prévue par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, notamment le respect du délai de six mois pour saisir le juge du ...
16/05/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les règles de notification du décompte général en cas d’exécution aux frais et risques ?

Le décompte général d'un marché résilié n'est notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux. Les dispositions du CCAG travaux ...
15/05/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le partage de responsabilité entre mandataire et maître d’ouvrage ?

Il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été ...
14/05/25 -
Marché public de travaux

Quelles sont les possibilités pour le maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d’un sous-traitant auquel il n’est lié par aucun contrat ?

Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, ...
13/05/25 -
Passation des marchés

Quelle est l’étendue des possibilités de mise au point du marché en procédure formalisée ?

En l'espèce, si de légères modifications des prestations prévues par le dossier de la consultation des entreprises ont été apportées au contrat, dans le cadre de la mise au point, ...

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Pas d’obligation de mettre en œuvre une méthode de notation chiffrée

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Comment déterminer le caractère excessif d’une pénalité dans le cadre d’une convention de délégation de service public ?

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Les achats de fourniture d’énergie sont des marchés publics soumis au Code de la commande publique

Attention pour l’entreprise au délai pour contester un mémoire en réclamation !

Quelles sont les règles de notification du décompte général en cas d’exécution aux frais et risques ?

Quel est le partage de responsabilité entre mandataire et maître d’ouvrage ?

Quelles sont les possibilités pour le maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d’un sous-traitant auquel il n’est lié par aucun contrat ?

Quelle est l’étendue des possibilités de mise au point du marché en procédure formalisée ?

Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...