Le Ministère de l’Action et des Comptes publics vient de publier le Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER) de l’Etat. Ce plan ambitieux, prévu par la loi relative à l’industrie verte d’octobre ...
Par contre, il appartient au maître d'ouvrage d'informer le maître d'œuvre de l'attribution et de la notification de ces marchés. Il ne peut dès lors être reproché au maître d'œuvre ...
En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement ...
Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance ...
Le 9 décembre 2025, s'est tenue la seconde édition du Roquelaure de la simplification organisée par Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Elle a réuni les membres du Conseil national ...
Il en va de même en cas d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises ...
Depuis 2021, l'UGAP propose à chacun de ses clients publics un ensemble de statistiques RSE individualisées, générées automatiquement grâce à son modèle d'achat « exécuté ». Ces indicateurs ...
La responsabilité du mandataire ne peut être engagée, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu'il intervient au nom et pour ...
Il en va différemment si ces dommages sont imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Les tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial ...
Si l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois obstacle ...
Il résulte des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances, qui sont applicables aux marchés publics d'assurance, qu'en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction ...
Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions ...
La DAJ a organisé du 10 au 25 novembre 2025 une première consultation sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. Eu égard à l’intérêt pour le rehaussement du seuil de dispense de ...
En l'espèce, le courtier a accepté de continuer à percevoir des primes d'assurance d'un montant de 252 013 euros et de 2 367 euros, soit un total de 254 380 euros correspondant ...
En outre, la prise de possession de l'ouvrage par la commune ne peut valoir réception qu'à la condition que la commune intention des parties ait bien été de réceptionner l'ouvrage. En l'espèce, ...
Depuis le 1er janvier 2024, les acheteurs publics et autorités concédantes sont tenus de publier les données essentielles de leurs contrats sur le portail national des données ouvertes, ...
L' arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) a été publié au JO ...
En l'espèce, suite à décision d'ajournement, la société requérante a omis de demander, en application du CCAG Travaux, qu'il soit procédé à des constatations contradictoires ...
Le Ministère de la Justice a formalisé la collaboration avec les collectivités territoriales dans un dossier qui met en lumière le rôle central des élus locaux, notamment les maires, en tant qu'Officiers de Police Judiciaire et Officiers ...
Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération ...
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