BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

L'absence de respect des obligations contractuelles justifie la résiliation du marché

Exécution financière du marché

Publiée le 17/07/25 par

Les pénalités prévues par les clauses d’un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer à l’acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles.

Elles sont applicables au seul motif qu’une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge de son cocontractant qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi. Lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 3 juillet 2025, n° 23LY03904, Inédit au recueil Lebon

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