En l'espèce, les désordres litigieux sont notamment imputables aux fautes commises par le groupement de maitrise d'œuvre, qui engage la responsabilité contractuelle solidaire de l'ensemble des sociétés membres ...
Lors du dernier Congrès des maires, le Premier ministre a confirmé le respect de ses engagements avec la publication de décrets clés concernant la commande publique et les bâtiments tertiaires. Parmi les mesures notables, le seuil pour les ...
Le fait de répondre à un appel public à la concurrence lancé par une autorité administrative pour répondre à ses besoins en matière d'assistance juridique ne peut être assimilé ...
Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, ...
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au JO du 31 décembre 2025.
Quels sont les dispositions qui pourraient vous intéresser ?
La loi de financement de la sécurité sociale ...
Deux arrêtés publiés le 30 décembre 2025 viennent mettre à jour les référentiels comptables applicables aux collectivités et à leurs services, afin d'adapter les outils de gestion aux récentes évolutions législatives.
Arrêté du 30 ...
Le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique, est relatif à la généralisation du compte financier unique et à ...
Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant ...
Une circulaire interministérielle relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements a été mise en ligne le 30 décembre 2025.
Cette ...
Deux décrets publiés au Journal officiel du 30 décembre 2025 introduisent de nouvelles mesures de simplification du droit de la commande publique ainsi qu'un relèvement des seuils de dispense de procédure.
Décret n° 2025-1383 du 29 décembre ...
En l'absence de stipulations contraires, les entreprises, qui se sont engagées conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'obligent ...
A la suite de la publication des règlements délégués du 22 octobre 2025 modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession, un nouvel avis relatif aux seuils de ...
Les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique ne font toutefois pas obstacle à ce que le règlement du concours prévoie la possibilité pour ...
Très attendue, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025. Cette loi instaure un véritable statut de l'élu local pour améliorer les conditions ...
L'ADEME propose une mise à jour en décembre 2025 de son guide " Des produits biosourcés durables pour les acheteurs publics". En effet, face aux crises environnementales et sociales, la fonction achats joue un rôle clé dans la construction ...
En dernier lieu, il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans ...
La Direction des Achats de l'Etat (DAE) publie l’édition 2025 de son Guide "le sourçage opérationnel". Selon l'article R. 2111-1 du code de la commande publique, le sourçage permet à l'acheteur « d’effectuer des consultations ou réaliser ...
Un contrat de bail, conclu sous le régime de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, n'a pas pour objet l'organisation ou l'exécution même d'une mission de service public incombant ...
En l'espèce, les travaux objets du marché ont été réceptionnés avec un retard total de 668 jours. Le pouvoir adjudicateur a imputé 42 jours de retard sur ces 668 jours. Si la société requérante soutient que son retard résulte ...
La procédure a été lancée le 13 novembre 2025. Après sélection des candidats avant fin décembre 2025, ce SAD permettra aux services de l'État et aux établissements publics adhérents d'acheter ...
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