Brèves marchés publics

11/07/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’étendue du droit à indemnisation du maître d’ouvrage en cas de désordres ?

Le montant du préjudice, dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé, correspond aux frais ...
10/07/25 -
Marché public de travaux

Pas de pénalité pour retard dans la prolongation de la période de préparation du chantier en l’absence de faute de l’entrepreneur

En l'espèce, en l'absence de toute mention dans l'ordre de service de l'imputabilité du retard à la société titulaire du marché, cette dernière est fondée à soutenir que la seconde ...
09/07/25 -
Commande publique

Comment juger la capacité financière d’une entreprise de création récente candidate à l’obtention d’un contrat de concession ?

En conséquence, sa candidature était irrégulière et aurait dû être écartée par le concédant. Un candidat victime de cette irrégularité peut obtenir une indemnisation s'il a été privé ...
08/07/25 -
Exécution financière du marché

L’absence de paiement de factures ne vaut pas mémoire en réclamation

L'apparition d'un différend au sens des stipulations du CCAG fournitures courantes et services entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite ...
07/07/25 -
Marché d'assurance

Un marché d’assurance doit préciser les modalités de prescription biennale de déclaration d’un sinistre

À défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances. En l'espèce, ni les stipulations, ni les conditions ...
04/07/25 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences de la publication hors délai d’un avis d’attribution ?

L'avis d'attribution de l'accord-cadre, qui mentionnait la conclusion des contrats et indiquait l'adresse de l'acheteur public, constituait des mesures de publicité suffisantes pour faire courir les délais ...
02/07/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les règles contentieuses relatives à la libération des sûretés financières ?

Le contentieux de la mainlevée de la caution personnelle et solidaire et opposant une collectivité publique à son cocontractant est un contentieux de pleine juridiction. D'autre part, il résulte du ...
30/06/25 -
Achats

Le contentieux relatif à l’achat d’œuvres d’art existant relève de la compétence des juridictions financières

Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : "Les marchés passés en application du Code ...
27/06/25 -
Achats

L’État poursuit la transition énergétique de sa flotte automobile

La direction des achats de l'État (DAE) a notifié, en application de la circulaire du 21 novembre 2023 sur la transformation écologique de l'administration, un nouveau marché interministériel ...
26/06/25 -
Procédures

Concession de l’autoroute A69 : le Conseil d’État rejette le recours en excès de pouvoir contre certaines clauses du contrat

Ces clauses n'ont pour objet que d'organiser les relations entre le concédant et le concessionnaire et de participer à la détermination du régime financier de la concession, et sont dépourvues de caractère ...
25/06/25 -
Achats

DAE : un nouveau marché interministériel pour la professionnalisation des communicants de l’État notifié

Le marché vise à développer la professionnalisation des communicants de l'État en leur proposant une offre de formation à la fois technique et adaptée aux enjeux, outils et référentiels ...
24/06/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions de forme d’un titre exécutoire relatif à un marché public de travaux ?

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité ...
23/06/25 -
Procédures

Des risques juridiques liés à l’exercice d’un référé précontractuel justifient la déclaration sans suite d’un contrat de concession

En l'espèce, une commune avait déclaré sans suite la procédure de passation d'un contrat de concession notamment pour des motifs liés à des risques juridiques, le maire ayant indiqué ...
20/06/25 -
Commande publique

Quels sont les droits à indemnité du concessionnaire en cas de résiliation du contrat ?

L'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste ...
19/06/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est la date d’application d’un cahier des clauses administratives générales ?

À cet égard, et compte tenu de la nature de ce document, aucune règle ou principe d'ordre public ne s'oppose à ce qu'un contrat se réfère à la version d'un cahier des clauses ...
18/06/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions justifiant l’existence d’une résiliation tacite d’un marché?

Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat est regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne ...
17/06/25 -
Exécution financière du marché

Pas d’indemnisation d’une prestation dont le montant était nécessairement inclus dans l’offre de la société attributaire et ne correspondait donc pas à des travaux supplémentaires

Faute pour la société d'établir la réalité des frais qu'elle aurait engagés, ses conclusions tendant à la condamnation du département à lui verser la somme de 9 250 euros hors taxes ...
16/06/25 -
Commande publique

Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat de concession à l’initiative du titulaire?

Cependant, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt ...
13/06/25 -
Exécution des marchés

Même sans clause contractuelle, l’acheteur peut conclure un marché de substitution

La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l'inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu'ils entravent l'exécution d'un marché, est possible même en l'absence ...
12/06/25 -
Marché public de travaux

Quelles sont les personnes pouvant être appelées par le juge dans le cadre d’une expertise sur des désordres ?

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie, ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou ...

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Des risques juridiques liés à l’exercice d’un référé précontractuel justifient la déclaration sans suite d’un contrat de concession

Quels sont les droits à indemnité du concessionnaire en cas de résiliation du contrat ?

Quelle est la date d’application d’un cahier des clauses administratives générales ?

Quelles sont les conditions justifiant l’existence d’une résiliation tacite d’un marché?

Pas d’indemnisation d’une prestation dont le montant était nécessairement inclus dans l’offre de la société attributaire et ne correspondait donc pas à des travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat de concession à l’initiative du titulaire?

Même sans clause contractuelle, l’acheteur peut conclure un marché de substitution

Quelles sont les personnes pouvant être appelées par le juge dans le cadre d’une expertise sur des désordres ?

Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...