BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Comment garantir les délais de paiement dans le domaine du transport sanitaire ?
Exécution financière du marchéPubliée le 22/08/25 par Rédaction Weka
Concernant les difficultés de paiement, les établissements publics de santé les plus en difficulté en matière de dettes fournisseurs sont suivis de manière infra-annuelle par le comité régional de veille active de trésorerie, composé de l’Agence régionale de santé (ARS), et de la direction régionale des finances publiques.
Le cadre en vigueur, s’agissant des délais de paiement fournisseurs, en particulier des établissements publics de santé vis-à-vis des sociétés de transports sanitaires, est fixé par l’article R. 2192-11 du Code de la commande publique. Ce délai de paiement est fixé à 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. En 2023, le délai global de paiement des hôpitaux publics était de 62 jours. Concernant les difficultés, le comité régional de veille active de trésorerie a pour mission de prévenir les situations d’insuffisance de trésorerie des établissements publics de santé. Des dettes fournisseurs trop importantes constituent l’un des critères d’attribution d’aides exceptionnelles de l’État à un établissement public de santé.
Texte de référence : Question écrite n° 1049 de M. Philippe Schreck [Var (8e circonscription) – Rassemblement National] du 15 octobre 2024, Réponse publiée au JOAN du 22 juillet 2025
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
