BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Une résiliation aux torts est sans incidence sur l'application des pénalités de retard

Exécution financière du marché

Publiée le 07/08/25 par

Les pénalités prévues par les clauses d’un contrat de commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer à l’acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles.

Les pénalités sont applicables au seul motif qu’une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge de son cocontractant qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi. En l’espèce, contrairement à ce qu’affirme la société requérante, la circonstance que son marché de travaux ait été résilié à ses torts exclusifs dans le délai global d’exécution des travaux, n’a aucune incidence sur l’appréciation de son propre retard à la date de cette résiliation eu égard au délai d’exécution propre à son lot, et sur l’application de pénalités à ce titre. Toutefois, compte tenu du caractère manifestement excessif du montant de ces pénalités qui, s’élèvent à 100 500 euros, représentant 31,29 % du montant global du marché, il y a lieu de ramener le montant des pénalités de retard à 20 % du montant global du marché, soit à la somme de 64 236,46 euros.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 24 juin 2025, n° 23TL01988, Inédit au recueil Lebon

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