BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE SERVICES
Oui à la conclusion verbale d’un marché public de service !
Marché de servicesPubliée le 11/08/25 par Rédaction Weka
Il résulte des articles L. 2112-1 et R. 2112-1 du Code de la commande publique que les marchés d’un montant inférieur à 25 000 euros HT peuvent ne pas être conclus par écrit.
En confiant son camion, à une société spécialisée, afin qu’elle en répare une vitre, la commune a conclu avec cette société un marché public verbal de services. Par la remise des clés et du certificat d’immatriculation du véhicule de la commune, cette société doit être regardée comme ayant aussi reçu la garde de ce véhicule aux fins de permettre sa réparation, impliquant que son stockage soit accompagné de mesures de nature à rendre sa disparition suffisamment difficile.
Texte de référence : CAA de Versailles, 4e chambre, 8 juillet 2025, n° 22VE01385, Inédit au recueil Lebon
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